Des nuisances sonores proviennent sans cesse de votre voisinage ou de la rue : l’isolation phonique est-elle une obligation de votre propriétaire ? Peut-on le contraindre à réaliser des travaux d’isolation phonique ? Pas de panique, Lyanne répond à toutes vos interrogations !
En résumé …
Aucune réglementation n’impose à un propriétaire d’entreprendre la rénovation d’une mauvaise isolation phonique, comme c’est le cas pour l’isolation thermique. Il n'est donc pas possible d'obliger votre propriétaire d'un logement à réaliser des travaux d'insonorisation. Une isolation acoustique est en revanche imposée depuis 1969, par une réglementation dont les exigences ont été renforcées par l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif à une « Nouvelle Réglementation Acoustique» (NRA). Le 13 avril 2017, un décret est venu compléter les mesures antérieures en définissant le niveau d’isolation acoustique à atteindre en fonction de l’emplacement des bâtiments et du Plan de Gêne Sonore (PGS).
Isolation phonique : le propriétaire a-t-il une obligation d’isolation ?
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
Isolation acoustique : que dit la réglementation?
Le logement est antérieur à 1970
Le logement a été construit entre 1970 et 1996
Le logement a été construit après 1996
Vous voulez faire le point sur vos contrats ?
Isolation phonique : une obligation pour le propriétaire dans les zones concernées par le Plan de Gêne Sonore (PGS) ?
Plan de Gênes Sonores : quelles sont les zones concernées ?
– PGS de Paris CDG (approuvé le 11 décembre 2013) qui concerne 24 783 hectares, 64 communes, 96 306 logements concernés pour 256 176 habitants ; – PGS de Paris-Le Bourget (approuvé le 28 décembre 2011) qui concerne 1903 hectares, 10 communes, 14 920 logements concernés pour environ 40 000 habitants ; – PGS de Paris-Orly (approuvé le 30 décembre 2013) qui concerne 9 344 hectares, 37 communes, 51 542 logements concernés pour 123 902 habitants ;
Isolation phonique : une obligation pour le propriétaire lors de la réhabilitation d’un logement ?
En ce qui concerne l’isolation thermique : que dit la loi sur les travaux d’isolation ?
Contrairement à l’isolation phonique, il existe une véritable obligation à la charge des propriétaires depuis le décret du premier janvier 2017.
En effet, ils sont dans l’obligation de réaliser des travaux d’isolation pour les logements dont le diagnostic énergétique (DPE) est classé F ou G.
L’objectif est de rendre plus économique, écologique et confortable les logements anciens tout en évitant les déperditions thermiques.
Afin d’inciter les propriétaires et les différents professionnels du bâtiment à réaliser ces travaux, l’état accorde différentes aides financières :
– Eco-prêt à taux 0 ;
– Prime CEE (Certificat d’Economie d’Energie) ;
– Crédits d’impôt ;
– Subventions locales ;
– Exonération de la taxe foncière ;
– TVA à un taux réduit à 5.5%.
Si des contraintes techniques ou d’urbanisme empêchent la mise en œuvre de travaux, certains bâtiments sont dispensés de cette obligation comme les raisons suivantes :
– L’aspect de l’isolation donne un rendu non-conforme au PLU (Plan Local D’Urbanisme) ;
– Le bâti est trop fragile pour recevoir un isolant ;
– Le bâtiment fait partie d’un site classé ou il est à proximité d’un monument historique ;
– La pose d’un isolant entraîne des modifications de servitude ou d’implantation du bâtiment.