Les règles de l’hébergement à titre gratuit

Faute de ressources financières suffisantes, certaines personnes sont hébergées gratuitement par leurs proches. Cette situation, généralement temporaire, permet à la personne accueillie d’accéder à un logement malgré l’absence de revenus stables et conséquents. Mais alors quelles sont les règles en matière d’hébergement à titre gratuit ? C’est ce que nous allons voir.

En résumé …
L’hébergement à titre gratuit concerne une multitude de situations toutes différentes les unes des autres. En revanche, les règles sont toujours les mêmes ; que ce soit pour le contrat d’hébergement, l’assurance logement, les aides sociales ou encore la déclaration d’impôts.

C’est quoi l’hébergement à titre gratuit ?

Comme son nom l’indique, l’hébergement à titre gratuit désigne la situation dans laquelle vous logez dans une résidence sans payer de loyer. Il ne s’agit pas d’une sous-location à proprement parlé.
Dans ce cas, vous pouvez vivre avec la personne qui vous héberge ou seul. L’hébergeur peut être un membre de votre famille ou un proche sans lien de parenté. La durée du séjour peut être plus ou moins longue. Le logement peut être une résidence principale ou secondaire, etc.
Bref, les situations d’hébergement à titre gratuit sont diverses et variées.

Pour vous donner une idée plus concrète, voici quelques exemples de situations courantes :
– Le concubin est hébergé à titre gratuit ;
– Les enfants reviennent vivre chez leurs parents sans payer de loyer ;
– Les enfants accueillent l’un de leurs parents.

Quelles sont les règles à respecter en cas d'hébergement à titre gratuit ?

Le contrat d’hébergement

Comme il n’y a pas de paiement de loyer, le contrat de bail n’est pas nécessaire. Néanmoins, on vous conseille tout de même de signer un contrat d’hébergement. On parle alors de contrat de prêt à usage.
Il est en particulier utile pour le propriétaire du logement qui devra se justifier auprès de l’administration fiscale.
Et surtout, en cas de recours contentieux, ce document servira de base.

En effet, le contrat doit mentionner les conditions de l’hébergement à titre gratuit. Par exemple :
– La durée ;
– Les circonstances particulières de l’occupation ;
– La prise en charge des différents frais (facture EDF, eau chaude, contrat d’assurance habitation, …).
Attention, s’il y a la moindre transaction financière (même minime) entre les parties, un contrat de location doit impérativement être signé.

Au-delà du contrat, il est aussi préférable d’avoir une attestation d’hébergement. Et pour cause, pour de nombreuses démarches administratives, vous avez besoin de présenter un justificatif de domicile.

L’assurance habitation

Pour tout logement, un contrat d’assurance habitation doit être souscrit. Et ce, même en cas d’hébergement à titre gratuit.
Mais selon les situations, l’identité du souscripteur varie :
La personne hébergée vit seule : dans ce cas, c’est à elle de souscrire un contrat d’habitation. Et pour cause, en tant qu’occupant du logement, la personne hébergée est assimilée à un locataire. Ainsi, elle est responsable de tous les dommages pouvant intervenir dans le logement (dégâts des eaux, incendie, etc.).

Le propriétaire et l’occupant à titre gratuit vivent ensemble : c’est au propriétaire de souscrire le contrat. Et ce, pour toutes les personnes vivant sous son toit. Ensuite, en fonction des conditions contractuelles définies en amont, il est possible de prévoir un partage du paiement des cotisations.

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Les aides sociales

Les personnes ayant de faibles ressources peuvent bénéficier de plusieurs prestations sociales. Parmi ces aides financières, il y a notamment l’aide personnalisée au logement. L’objectif est de vous aider à payer le montant du loyer. Or, si vous êtes hébergé par un tiers à titre gratuit, cette aide n’a plus de raison d’être. Dans cette hypothèse, vous perdez vos droits aux APL à partir de 6 mois d’hébergement à titre gratuit.

Dans tous les cas, il est préférable de déclarer la situation auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF). Et pour cause, si vous continuez à percevoir ces aides malgré l’hébergement gratuit, vous devrez ensuite rembourser l’intégralité des sommes indûment versées.

Les impôts

Au niveau de la déclaration d’impôt, l’hébergement à titre gratuit a une incidence sur les deux parties :
Le propriétaire : il n’aura pas à payer de taxe sur les logements vides s’il héberge un tiers dans une résidence secondaire jamais occupée.

L’hébergé : ici, il s’agit simplement de cocher la case occupant à titre gratuit lors de la déclaration d’impôt.

Bon à savoir : même si la taxe d’habitation à vocation à être supprimée définitivement en 2023, il existe encore quelques ménages qui en sont redevables. Ainsi, si l’hébergé vit seul, c’est à lui de la prendre en charge.

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