Loi sur l’assurance emprunteur : quels changements ?

18 février 2022
Noe Bares
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Loi sur l’assurance emprunteur : quels changements ?
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Loi sur l’assurance emprunteur : quels changements ?

Le projet de loi sur l’assurance emprunteur devrait être adopté le 17 février 2022 par le Sénat. Après la réunion d’une commission mixte paritaire début février, l’Assemblée nationale a voté le texte. Aujourd’hui, ce sont les sénateurs qui devraient donner leur feu vert au texte issu d’un consensus entre les deux chambres. Le texte vise à soulager les emprunteurs en adoucissant plusieurs modalités entourant la contraction d’un prêt. Que prévoit-elle concrètement ? Lyanne vous répond.

En résumé …
La loi sur l’assurance emprunteur devrait être adoptée ce 17 février 2022. Elle prévoit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment. De plus, elle s’inscrit dans la volonté de faciliter l’accès aux prêts aux anciens malades. Pour cela, le délai du droit à l’oubli est réduit et la liste des maladies comptant pour ce délai devra être revue. Pour les prêts de moins de 200 000 €, le questionnaire médical disparaît.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une garantie souscrite pour couvrir un prêt. Elle peut s’appliquer à un prêt immobilier ou à un crédit consommation. Elle permet de garantir le paiement des échéances du prêt dans le cas où l’emprunteur serait dans l’incapacité de rembourser l’intégralité du capital restant dû.

En principe, elle n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est plus qu’improbable, voire impossible qu’une banque accepte de vous octroyer un crédit sans une assurance emprunteur. Elle permet de prendre en charge tout ou une partie des échéances d’un crédit dans les cas suivants :

– Maladie et décès
– Perte totale et irréversible d’autonomie
– Perte d’emploi (uniquement les licenciements quand il s’agit d’une rupture CDI)
– Incapacité temporaire de travail


Elle permet donc à l’organisme prêteur de se protéger et à vous et vos proches de faire face financièrement à un imprévu.

La loi Lagarde, entrée en application en juillet 2010, a donné la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence entre les banques et les compagnies d’assurance. Cette délégation d’assurance emprunteur doit cependant obligatoirement être acceptée par la banque prêteuse. En 2014, la Loi Hamon a étendu cette possibilité tout comme la Loi Sapin 2 en janvier 2018. Cette nouvelle loi assurance emprunteur s’inscrit donc dans ce mouvement.

La loi permet un changement d’assurance emprunteur à tout moment.

La loi sur l’assurance emprunteur ouvre la possibilité pour tous ceux ayant contracté un prêt immobilier de résilier et de changer à tout moment leur assurance emprunteur. Cette disposition est l’apport majeur de ce texte de loi. L’assuré pourra donc changer d’assurance emprunteur sans frais et sans délai.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2022 pour les offres de prêt réalisées après le vote de la loi. Pour les prêts qui ont été contractés avant le vote de la loi, cette disposition ne s’appliquera qu’à partir du 1er septembre 2022. De plus, les assurés seront informés de ce droit par leur assureur. Dans un souci de transparence, les assureurs devront afficher le coût de l’assurance emprunteur pour 8 ans.

Selon l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, cette disposition de la loi sur l’assurance emprunteur pourrait faire gagner gros aux consommateurs. L’association prévoit un gain de 5 000 à 15 000 euros par personne sur la durée de son prêt. Collectivement, les emprunteurs pourraient gagner 500 millions d’euros par an.

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Le délai du droit à l’oubli réduit

Autre apport de taille de la loi sur l’assurance emprunteur : la réduction du délai du droit à l’oubli. Ce droit concerne les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier.

Ce droit à l’oubli touche les personnes ayant souffert d’un cancer ou de l’hépatite C. Jusqu’alors, le délai du droit à l’oubli était fixé à 10 ans. Désormais, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour ces deux maladies. Le but de cette disposition est de faire peser le moins longtemps possible le poids de la maladie sur les emprunteurs.

La loi prévoit également que les signataires de la convention « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS) devront engager des négociations pour élargir le droit à l’oubli. Cette négociation aura pour objectif d’élargir la liste des maladies chroniques bénéficiaires du droit à l’oubli. Parmi les signataires de cette convention se trouvent, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l’assurance, de la banque, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.
Si ces négociations n’aboutissent pas, la liste des maladies sera déterminée par décret.

Loi assurance emprunteur et questionnaire médical

La loi supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € qui arrive à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Il sera désormais possible pour un couple d’emprunter 400 000 € sans avoir à justifier son état de santé.

Le questionnaire médical était considéré comme pénalisant pour les malades et anciens malades. Ils étaient exposés à des tarifs plus élevés via l’application de surprimes d’assurance. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022.

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