Si vous souhaitez vendre votre bien en passant par une agence immobilière, vous devez impérativement signer un mandat de vente. Ce mandat définit les conditions de la vente de votre bien. Il indique principalement le prix auquel le bien est mis en vente ainsi que la commission que touchera l’agence pour la réalisation de la transaction. Il existe plusieurs types de mandat dont chacun comporte des obligations spécifiques. Qu’est-ce qu’un mandat de vente et quelles sont les différents types de mandat ? Quelles sont les différentes obligations qui y sont liées ? Est-il possible de résilier un mandat de vente ? Lyanne vous dit tout.
En résumé …
Un mandat de vente est un contrat de prestation entre un propriétaire d’un logement et une agence pour la vente d’un bien immobilier. Il peut être exclusif (une seule agence peut vendre le bien), simple (toutes les agences et le propriétaire peuvent vendre le bien) ou intermédiaire (une seule agence et le propriétaire peuvent vendre le bien). Ce mandat doit spécifier le prix de la vente et la commission que récupère l’agence si elle réalise la vente. Il est possible de le résilier après un délai de 3 mois en envoyant une lettre de résiliation.
Qu’est- ce qu’un mandat de vente ?
Le mandat de vente est un contrat de prestation entre une agence immobilière et un propriétaire souhaitant mettre son bien immobilier en vente. Si vous souhaitez vendre votre bien via une agence, la signature d’un mandat est une obligation légale. Ce mandat détaille les conditions de vente de votre bien. Il indique notamment le prix de vente ainsi que la commission que touchera l’agence immobilière à l’issue de l’opération. C’est une protection pour le vendeur qui permet de ne pas avoir de mauvaises surprises lors de la vente de votre bien immobilier. Cela peut également vous permettre d’être accompagné dans la réalisation d'un diagnostic immobilier de vente. Il existe différents modèles de mandats.
Le mandat de vente simple
Le mandat simple ou mandat sans exclusivité désigne un type de contrat souple. Il vous permet de faire appel à d’autres agences ou de vendre votre bien par vos propres moyens tout en vous assurant que l’agence en question fait une partie du travail. L’avantage est de pouvoir proposer son logement à un grand nombre d’acheteurs potentiels. Il est peu contraignant et permet d’obtenir le meilleur de chaque agence car vous ne reversez la commission qu’à l’agence qui conclut la vente.
Attention ! Si en théorie le mandat de vente simple permet de créer une forme de compétition entre les différentes agences, il peut aussi avoir l’effet inverse. En effet, une agence peut rechigner à s’investir sérieusement dans la vente de votre bien immobilier si elle sait que d’autres agences sont sur le coup. C’est particulièrement le cas lorsque votre bien n’est pas d’une très grande valeur financière.
Le mandat de vente exclusif
Plus contraignant, ce mandat implique qu’une seule agence immobilière est chargée de la vente de votre logement. L’avantage de ce mandat est que l’agence mettra tout en œuvre pour vendre votre bien au prix que vous demandez et le plus rapidement possible. En effet, un mandat exclusif est généralement conclu pour 3 mois et il appartient à l’agence de réaliser cette vente le plus rapidement possible pour être certaine d’empocher sa commission.
Le mandat de vente intermédiaire
À mi-chemin entre un mandat simple et un mandat exclusif, le mandat intermédiaire offre l’exclusivité de la vente à une agence immobilière tout en vous permettant de réaliser la vente par vous-même. C’est donc un bon compromis si vous souhaitez garder la main sur la transaction. En effet, en cas de vente de votre part, vous n’aurez pas à verser de commission à l’agence.
Attention ! Les agences font souvent signer un bon de visite aux potentiels acheteurs. Cela oblige un acheteur potentiel à passer par l’agence s’il souhaite conclure la transaction.
Que contient un mandat de vente ?
Il y a des mentions obligatoires sur un mandat, ces mentions sont encadrées par la loi pour protéger le vendeur :
- les informations du vendeur : son identité, ses coordonnées etc.
- les informations de l’agent immobilier
- la désignation du bien : l’adresse, la superficie loi carrez, la description et le prix de vente
- les frais d’agence : le versement de la commission effectué sous réserve de la réalisation de la vente, il faut donc impérativement se mettre d’accord sur ce montant au préalable.
- la durée du mandat : généralement, cette durée est de 3 mois mais il est possible de négocier une durée plus courte. Ce mandat est reconductible tacitement par période d’un mois jusqu’à la vente ou sa résiliation par la propriétaire.
- les moyens mis en œuvre par l’agent : il doit spécifier ce qu’il compte mettre en œuvre pour vendre son bien
Peut-on résilier un mandat de vente ?
Il est possible de résilier un mandat mais uniquement une fois le délai de 3 mois passé. Le mandat se reconduit tacitement après cette période et il faut envoyer une lettre de résiliation du mandat à l’agence si vous souhaitez y mettre un terme.
Attention ! Il y a tout de même un délai de rétractation. Pour un mandat de vente, ce délai est de 14 jours. Il ne concerne cependant que les mandats signés en ligne. En effet, si le vendeur s’est déplacé en agence, il ne pourra pas invoquer de droit de rétractation.
