Que change la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?

12 mars 2022
Leslie Pinsard
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Que change la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?
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Que change la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?

Pour tout projet immobilier, il faut généralement passer par sa banque pour obtenir un prêt. Et quelle que soit votre situation financière, l’organisme de crédit exigera une assurance emprunteur. Si traditionnellement, vous deviez souscrire celle de votre banque, ce n’est désormais plus le cas avec la loi Lagarde. Alors quels sont les changements apportés par cette loi ? Quels sont ses avantages ? Comment en bénéficier ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

En résumé …
L’assurance emprunteur permet à la banque de s’assurer du remboursement du crédit. Et le plus souvent, l’emprunteur sélectionne l’assurance de son établissement bancaire. Mais avec la loi Lagarde, il est possible de choisir un autre contrat pour bénéficier de garanties ou de tarifs plus avantageux. Pour ce faire, l’emprunteur devra souscrire une nouvelle assurance, avant même la signature du prêt. Et surtout, le contrat sélectionné devra présenter des garanties équivalentes. Cela permettra alors de maintenir les conditions initiales de l’offre de prêt sans que le banquier ne puisse les modifier.

C’est quoi l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est à prévoir si vous envisagez d’acheter un bien immobilier. Et pour cause, la durée du prêt s’étendant généralement sur plusieurs années, certains événements de la vie peuvent vous empêcher de rembourser le capital restant. C’est pourquoi, l’assurance emprunteur garantit la prise en charge des mensualités restantes si l’un des événements suivants survient :
– une perte d’emploi ;
– un décès ;
– une perte d’autonomie (totale et permanente) ;
– une invalidité permanente ;
– une incapacité temporaire de travail.

En soi, cette assurance n’est pas obligatoire. Mais les banquiers l’exigent généralement pour octroyer des crédits immobiliers à leurs assurés. Cela leur permet alors de s’assurer du remboursement de chaque mensualité.
En revanche, pour les prêts à la consommation, elle est moins courante.

Bon à savoir : Afin d’y souscrire, l’emprunteur doit remplir un formulaire de santé. S’il présente certaines maladies, c’est un risque aggravé pour l’établissement prêteur. Dans ce cas, le montant des cotisations sera généralement plus élevé.

À ce titre, l’emprunteur a tout intérêt à comparer les différentes assurances emprunteur. Cela lui permettra de trouver celle qui est la plus adaptée à sa situation. Mais avant 2010, il était difficile de comparer les offres d’assurance, au risque de se voir refuser un crédit immobilier ou un prêt à la consommation. Heureusement, depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, l’emprunteur bénéficie d’une véritable liberté de choix quant à son assurance.

C’est quoi la loi Lagarde ?

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a pour objectif de réformer le crédit à la consommation afin de protéger le consommateur et de lutter contre le surendettement. À cette fin, la loi vise à apporter plus de transparence pour que les consommateurs et emprunteurs soient mieux informés de leurs droits et obligations.

Ainsi, les banques ont désormais l’obligation de mentionner plusieurs informations lors de l’offre de prêt ; telles que le coût global, le taux annuel, la durée, etc. En outre, c’est également cette loi qui porte le délai de rétractation à quatorze jours au lieu de sept jours.

Ces règles concernent aussi bien les crédits à la consommation que les crédits immobiliers. Mais c’est surtout pour ces derniers que la loi Lagarde apporte des avancées notables, en particulier en matière d’assurance emprunteur.

Quels sont les changements apportés par la loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur ?

Grâce à la loi Lagarde, l’emprunteur peut désormais choisir librement son assureur emprunteur.

Avant cette loi, l’article L122-1 du code de la consommation précisait : “Il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale.”.
Donc à priori, les établissements financiers ne pouvaient refuser d’accorder un prêt immobilier, au prétexte que l’emprunteur refusait leur assurance. Mais dans la pratique, il était toujours possible de modifier les conditions du contrat de prêt. Par exemple, à travers une augmentation des taux d’intérêt ou des frais de dossier additionnels. Ce faisant, il n’était pas du tout avantageux de changer d’assurance.

Alors même s’ils n’étaient pas obligés de souscrire l’assurance de leur banquier, les emprunteurs y étaient fortement incités.
Avec la loi Lagarde, il n’est plus possible de modifier les conditions de l’offre de prêt négociées en amont. Ainsi, après avoir notifié son souhait de se tourner vers une autre assurance, l’emprunteur retrouve les mêmes conditions de crédit immobilier (même taux, même durée, même mensualité, mêmes frais de dossier, …).

Grâce à cette loi, le marché de l’assurance emprunteur est désormais ouvert à la concurrence. Et ça, c’est doublement bénéfique pour les assurés.

Quels sont les avantages de la loi Lagarde ?

L’objectif de la loi Lagarde étant de protéger les consommateurs, ses dispositions sont avant tout avantageuses pour les emprunteurs. Et ce, à plus d’un titre :

Des prix plus avantageux : puisqu’ils peuvent choisir leur contrat d’assurance, les emprunteurs peuvent d’abord comparer les offres de plusieurs compagnies d’assurance (et pas seulement de l’établissement de crédit). Et ça, c’est très avantageux pour eux, puisque la plupart du temps, les banques font de grosses marges avec ces assurances emprunteur. En comparant avec les assureurs externes, il est possible de trouver des montants de cotisation beaucoup plus abordables. C’est donc la meilleure manière de faire des économies.

L’accès à de meilleures offres : faire jouer la concurrence, ce n’est pas seulement bénéfique au niveau des prix. Et pour cause, les contrats proposés par les établissements bancaires sont des contrats collectifs reposant sur la mutualisation des risques. Ils ne sont donc pas toujours adaptés à la situation personnelle de chacun. Alors si vous présentez un dossier à risque (comme des antécédents médicaux ou une profession jugée précaire), n’hésitez pas à comparer les contrats d’assurance pour trouver celui qui répondra à tous vos besoins.

Et pour les assurances aussi, cette loi est avantageuse, puisqu’elle leur permet de développer leurs offres.

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Comment en bénéficier pour son crédit immobilier ?

Pour bénéficier des dispositions de la loi Lagarde, il faut avant tout sélectionner son assurance emprunteur avant la signature du prêt.
Mais attention, il n’est pas possible de souscrire n’importe quel contrat au prétexte qu’il est moins cher. L’assurance emprunteur sélectionnée doit, en effet, proposer à minima les mêmes garanties que l’assurance de la banque. C’est ce qu’on appelle l’équivalence des garanties.
Cela vous permettra de bénéficier des mêmes conditions contractuelles que celles négociées en amont.

Pour connaître les garanties proposées par l’organisme prêteur, vous pouvez vous reporter à la fiche standardisée d’information. Celle-ci doit obligatoirement vous être remise lors des négociations. Elle vous précise les 11 niveaux de garanties à respecter pour satisfaire les dispositions de la loi Lagarde.
Ensuite, l’emprunteur doit suivre la procédure de délégation d’assurance de prêt.

À défaut de respecter ces conditions, l’établissement bancaire est en droit de refuser la délégation d’assurance de prêt. Dans ce cas, la banque devra vous notifier son refus et son motif, sous un délai de dix jours.

Bon à savoir : la délégation d’assurance de prêt devant être notifiée avant la signature du contrat, la loi Lagarde n’a pas vocation à s’appliquer pour les contrats de prêt immobilier en cours.

Et les autres lois en matière d’assurance emprunteur

En plus de la loi Lagarde, d’autres dispositifs législatifs viennent apporter quelques innovations en matière d’assurance emprunteur.

D’abord, il y a la loi Hamon. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment lors de la première année. Ici, le préavis de résiliation est de deux semaines avant la date d’échéance d’un an.

Ensuite, il y a l’amendement Bourquin. Celui-ci permet aux emprunteurs de résilier leur assurance après la première année. Mais pour cela, il faudra respecter la date d’échéance. Dans ce cas, vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Mais attention, dans ces hypothèses, il faudra toujours une assurance emprunteur présentant des garanties équivalentes à celles de la banque.

Par ailleurs, la loi Hamon et l’amendement Bourquin impliquent nécessairement de mettre fin à votre contrat d’assurance actuel. Or, les modalités de résiliation sont toujours complexes et chronophages.
Pour éviter ces démarches administratives, il est préférable de profiter de la loi Lagarde et de sélectionner attentivement son contrat d’assurance emprunteur. Et ce, avant même la signature de votre emprunt.

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