Les étapes d’une délégation d’assurance prêt immobilier

Jeanne Depond
27 juin 2021

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Loi Lagarde, loi Hamon de 2014 ou amendement Bourquin… Vous pouvez désormais profiter des lois favorisant la concurrence ! Il est, en effet, désormais possible de choisir librement votre assurance emprunteur et même d’en changer en cours de prêt. Vous pourriez gagner plusieurs milliers d’euros grâce à cela !! Quelles sont les étapes d'une délégation d'assurance prêt immobilier à respecter ? Lyanne vous accompagne et répond à toutes vos questions.

En résumé …
Le saviez-vous ? L’intérêt de la délégation d’assurance emprunteur n’est plus à prouver et a déjà fait l’objet d’un article sur le blog de Lyanne. Pour envisager ce changement de contrat d’assurance sereinement, Lyanne vous accompagne et clarifie les étapes à respecter. Une règle d’or : l’anticipation !!

Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur ?

Depuis la loi Lagarde instauré en 2010, l’emprunteur peut souscrire son assurance de prêt immobilier auprès de l’assureur de son choix au lieu de faire appel à sa banque prêteuse qui ne propose qu’un contrat groupe. Il s’agit de la délégation d’assurance emprunteur. Cette opération permet de comparer les offres d’assurance et peut se révéler une solution plus économique que les propositions d’assurance des banques.

Voici quelques étapes à respecter pour envisager ce changement de contrat d’assurance emprunteur sereinement.

Étape #1 – La recherche d'assurance de prêt immobilier en parallèle de la négociation du prêt

Pour éviter de mauvaises surprises, il est fortement recommandé d’anticiper au maximum les démarches. Ainsi dès l’émission de la première offre de prêt le conseiller bancaire doit être prévenu que vous souhaitez recourir à la délégation d’assurance. N’attendez pas l’édition de l’offre définitive de prêt ! En effet, la modification ultérieure du contrat peut retarder la finalisation du processus d’octroi du crédit et mettre en péril les conditions initiales du prêt.

Lors de l’émission de son offre de prêt, le conseiller bancaire vous remettra une « fiche d’information standardisée » et une « notice » du contrat qui récapituleront les garanties exigées par l’organisme prêteur pour accepter le contrat d’assurance en délégation. Les garanties de votre assurance emprunteur en délégation devront être équivalentes à celles du contrat d’assurance de votre banque.

Vous pourrez alors vous mettre en recherche d’un contrat d’assurance emprunteur ! Pour négocier le tarif d’assurance de prêt et vous assurer que vous respectez toutes les étapes, n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurance comme Lyanne qui saura vous aiguiller. Lyanne propose également un comparateur de garanties d’assurance emprunteur pour choisir la bonne assurance de prêt adaptée à votre profil.

Option 1 : souscrire à l’assurance emprunteur groupe

Il est important d’effectuer une simulation de crédit immobilier intégrant le coût de l’assurance avec l’établissement prêteur. C’est l’occasion de négocier le taux et les conditions du prêt avec le conseiller bancaire. La validité d’une telle simulation est généralement de 15 jours.

Option 2 : opter pour la délégation d’assurance de prêt immobilier

Si les garanties obligatoires pour un investissement locatif sont limitées (décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) en général), elles sont plus nombreuses pour la résidence principale et comprennent, en général, l’incapacité totale de travail (ITT) et l’incapacité permanente totale (IPT) voire partielle (IPP). En cas d’invalidité, l’assureur prendra alors le relais et payera vos mensualités de crédit à votre place. Il est évidemment recommandé de prendre une assurance la plus couvrante possible ou à minima équivalente à celle du contrat collectif de la banque.

Étape #2 – Négociation de la délégation d'assurance de prêt immobilier

Avant de s’engager auprès d’un assureur en délégation, vous devez obtenir l’accord préalable du conseiller bancaire pour une délégation d’assurance. Vous pouvez invoquer les dispositions prévues par la loi Lagarde si le conseiller bancaire se montre réticent. La banque ne peut pas refuser une délégation d’assurance si le nouveau contrat présente un niveau équivalent de garanties à celui qu’elle exige. De même, la banque ne peut pas augmenter le taux d’intérêt de votre prêt immobilier sous prétexte que vous lui avez fait part de votre décision de faire appel à une délégation d’assurance.

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Etape #3 - Analyse de l'équivalence des garanties

Pour que votre conseiller bancaire puisse vérifier l’équivalence des garanties entre l’assurance en délégation et les exigences de l’établissement bancaire, vous devez lui remettre la « fiche d’information standardisée » et la « notice » remises par l’assureur et qui reprennent les informations qui lui seront nécessaires.

La banque dispose d’un délai de dix jours pour vous informer de son acceptation ou son refus. Dans le cas d’un refus, ce dernier doit être motivé sous peine d’amende.

Étape #4 – Souscription du contrat d'assurance de prêt

Aussitôt le principe de délégation d’assurance de prêt immobilier accepté, vous pouvez finaliser la souscription du contrat d’assurance emprunteur et le signer. L’assureur vous remettra alors une attestation d’assurance emprunteur à remettre à votre conseiller bancaire.

Étape #5 – Impression de l'offre de prêt par la banque et mise à disposition des fonds

En cas d’acceptation du contrat d’assurance en délégation, l’offre de crédit est éditée ou modifiée dans un délai de 10 jours, en intégrant la garantie du contrat d’assurance qui a été présentée et acceptée.

Dans la lignée des dispositifs Lagarde et loi Hamon en assurance, la loi Bourquin loi permet la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur pour tous les contrats depuis le du 1er janvier 2018 à date anniversaire. Quel que soit votre besoin, Lyanne vous accompagne et vous propose les meilleurs contrats adaptés à vos besoins. Alors n’hésitez plus et faites appel à nos services !

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Les étapes d’une délégation d’assurance prêt immobilier

Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur ?

Étape #1 – La recherche d'assurance de prêt immobilier en parallèle de la négociation du prêt

Option 1 : souscrire à l’assurance emprunteur groupe

Option 2 : opter pour la délégation d’assurance de prêt immobilier

Étape #2 – Négociation de la délégation d'assurance de prêt immobilier

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Etape #3 - Analyse de l'équivalence des garanties

Étape #4 – Souscription du contrat d'assurance de prêt

Étape #5 – Impression de l'offre de prêt par la banque et mise à disposition des fonds

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