Qu’est-ce qu’une déliaison d’assurance emprunteur ?

9 août 2022
Noe Bares
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Qu’est-ce qu’une déliaison d’assurance emprunteur ?
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Qu’est-ce qu’une déliaison d’assurance emprunteur ?

Une déliaison d’assurance emprunteur consiste à choisir librement l’assurance de votre emprunt. Elle a été rendue possible grâce à plusieurs avancées législatives venues renforcer le droit de l’emprunteur. Vous n’êtes pas obligé d’assurer votre prêt auprès de l’organisme prêteur. La déliaison d’assurance emprunteur permet de réaliser des économies. En effet, l’assurance emprunteur est souvent onéreuse et la libéralisation du marché de l’assurance de prêt permet de trouver une offre avantageuse. Pourquoi opter pour une déliaison d’assurance emprunteur ? Comment fonctionne la déliaison d’assurance emprunteur ? Quelles garanties faut-il privilégier pour une assurance emprunteur ? Lyanne vous dit tout.

En résumé …
La déliaison d’assurance emprunteur vous permet de choisir un contrat plus avantageux. Elle permet de bénéficier de meilleurs tarifs et d’une protection de meilleure qualité. À partir de septembre 2022, la loi Lemoine entre en application pour tous les contrats d’assurance emprunteur, il sera possible de les résilier à tout moment quelle que soit la durée de souscription. Le nouveau contrat que vous présentez à votre établissement prêteur doit respecter l’exigence d’équivalence de garanties.

Pourquoi opter pour une déliaison d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance de prêt immobilier est bénéfique à plus d’un titre pour l’assuré : 

Les tarifs proposés : avec les taux d’intérêt très bas que l’Europe connaît depuis plusieurs années, les banques font l’essentiel de leurs marges à travers les produits associés à un crédit immobilier. L’assurance emprunteur en fait évidemment partie. Ce qui signifie que vous payez le prix fort pour ce service. À l’inverse, d’autres acteurs ont décidé de baisser leur prix pour vous proposer des offres plus avantageuses. Alors, si vous choisissez de faire jouer la concurrence, il est possible de réaliser jusqu’à 50 % d’économies sur vos mensualités. 

Les garanties offertes : il faut savoir que les assurances emprunteurs des établissements bancaires sont généralement mutualisées et non personnalisées. Autrement dit, un cadre travaillant dans une grosse entreprise aura les mêmes garanties qu’un auto-entrepreneur individuel (mais pas au même prix évidemment). Et pourtant, les risques sont bien différents. Alors si vous présentez des risques médicaux ou professionnels, il est plus intéressant d’avoir un contrat d’assurance de prêt immobilier qui soit parfaitement adapté à vos différents besoins.  

Même si vous ne changez pas d’assureur, il est toujours utile de comparer les offres des compagnies d’assurance. Cela vous permettra alors de renégocier les conditions de votre contrat actuel. 

Et la bonne nouvelle, c’est que vous avez la possibilité de changer d’assurance tout au long de la durée de votre prêt immobilier, que celui-ci soit sur 10, 15, 20 ans ou plus. 

Comment exercer la déliaison d’assurance emprunteur ?

À l’heure actuelle, les modalités pour changer d’assureur de prêt immobilier varient selon la date de souscription. Mais avec la loi Lemoine, la différenciation n’aura plus lieu d’être.

La première année

Si vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier dès la première année du contrat, c’est la loi Hamon qui s’applique. Celle-ci vous permet de changer d’assureur à tout moment. Pour cela, il vous suffit de respecter un délai de préavis de 15 jours.

Cela vaut si vous avez souscrit un contrat d’assurance avec votre établissement de crédit ou avec un assureur tiers.

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Après un an

Après la première année, ce n’est plus la loi Hamon qui a vocation à s’appliquer, mais l’amendement Bourquin. Ici, vous ne pouvez pas résilier à tout moment, mais seulement à la date d’échéance du contrat.


Dans ce cadre, vous devrez envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Par principe, le délai de préavis est de deux mois avant la date anniversaire. Cependant, si vous aviez souscrit un contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance que votre banque, ce délai peut être modifié. Il convient donc de se référer aux conditions générales du contrat.

Avec la loi Lemoine

La loi Lemoine vient révolutionner la résiliation des contrats d’assurance de prêt immobilier.
Et pour cause, la différenciation entre contrat de plus ou moins d’un an n’aura plus lieu d’être, puisqu’il sera possible de résilier à tout moment. Et ce, quelle que soit la date de souscription.

Cette loi s’appliquera au 1er juin 2022 pour les nouvelles souscriptions et au 1er septembre de la même année pour les contrats en cours.

Quelles sont les conditions à respecter pour changer d’assurance ?

Changer d’assurance de prêt immobilier, c’est possible. Mais pas à n’importe quelle condition. Vous devez, a minima, sélectionner un nouveau contrat vous proposant des garanties équivalentes à votre contrat en cours. Et bien sûr, il faudra être toujours couvert par une compagnie d’assurance.

L’équivalence de garanties

L’article L 312-9 du Code de la Consommation nous informe que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. (…) Toute décision de refus doit être motivée ».

En d’autres termes, vous devez impérativement respecter l’équivalence des garanties pour changer d’assurance de prêt immobilier en cours de contrat.

Mais quelles sont ces garanties ?

Par principe, la banque définit une liste de 11 garanties. Ces dernières regroupent, a minima, les garanties décès, invalidité et incapacité. Mais il est également possible de prévoir des garanties supplémentaires comme la perte d’emploi.
Elles peuvent donc varier d’un établissement à un autre.
Pour retrouver tous les critères d’équivalence des garanties, vous pouvez vous référer à la fiche standardisée qui vous a été remise lors de la signature du contrat d’assurance.

L’absence de trou dans la couverture

En plus de l’équivalence des garanties, il est primordial d’être toujours couvert.
Vous devez donc résilier votre assurance emprunteur uniquement dans l’hypothèse où vous avez déjà trouvé une assurance emprunteur vous permettant de bénéficier de meilleures garanties ou un meilleur tarif.

Mais attention, la nouvelle assurance ne sera pas effective immédiatement. Cela dépend alors de la durée de souscription, la nouvelle assurance prendra effet sous un délai de 3 mois ou plus.
Pour éviter les chevauchements ou les trous de couverture, il est donc primordial de prendre en compte ce délai.

La gratuité de la résiliation

Le changement d’assurance de prêt immobilier est totalement gratuit. C’est particulièrement vrai si vous quittez l’organisme bancaire qui vous a octroyé le crédit immobilier. Celui-ci ne pourra changer les conditions de prêt (notamment à travers une hausse des taux d’intérêt ou des frais de dossier supplémentaires) sous prétexte que vous n’êtes plus assuré auprès de lui.

Alors si vous voyez des lignes mentionnant “frais de délégation” ou “frais de résiliation” sachez que cette pratique est interdite.

Dans le même esprit, la banque ne peut pas refuser la résiliation. À défaut, elle s’expose à une amende de 3000 €.

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“J’avais perdu le sommeil et beaucoup de temps. En deux jours Lyanne m’a fait retrouver le sourire. Ils sont à mes côtés et je me sens plus forte”
Moïse. Paris.