Clôturer son jardin : une obligation ou un droit ?

Clôturer son jardin, est-ce une question que vous vous êtes déjà posée ?
Tout propriétaire peut clore sa propriété pour séparer les propriétés entre elles et pour éviter les intrusions de tiers selon le Code civil.
Quel type de clôture choisir ? Quelles sont les procédures à suivre ?
Si le doute subsiste dans votre esprit, pas de panique !
Lyanne vous donne toutes les informations à connaître sur le sujet dans ce guide !

En résumé …
Si vous souhaitez clôturer votre jardin ou votre terrain, vous avez le choix parmi les clôtures.
En effet, la clôture peut être constituée par une palissade, une haie, des barbelés voire même un mur.
Si vous êtes concerné par la clôture privative, vous disposez davantage de liberté que pour une clôture mitoyenne puisque vous n’avez pas besoin de consulter votre voisin.
Gardez à l’esprit qu’il peut être nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie selon l'endroit où se trouve votre terrain.
Certaines zones exigent avant l’édification de toute clôture le dépôt d’une déclaration préalable.

Clôturer son jardin : quel type de clôture choisir ?

Si vous souhaitez clôturer votre jardin ou votre terrain, vous avez le choix parmi les clôtures.
En effet, la clôture peut être constituée par une palissade, une haie, des barbelés voire même un mur.

Selon votre situation vous pouvez très bien clore votre terrain dans les limites de votre propriété ou bien à cheval sur votre terrain et celui du voisin.
Les contraintes ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une clôture privative ou mitoyenne.

Clôturer son jardin : le cas d’une clôture privative

Si vous êtes concerné par la clôture privative, vous disposez de davantage de liberté que pour une clôture mitoyenne puisque vous n’avez pas besoin de consulter votre voisin.
Gardez à l’esprit qu’il peut néanmoins être nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie selon l’endroit où se trouve votre terrain.
Certaines zones exigent, en effet, le dépôt d’une déclaration préalable avant l’édification de toute clôture.

 

C’est le cas si votre propriété est située dans :

 

– une commune identifiée comme ancien périmètre sensible ou comme une zone de préemption urbaine ou faisant l’objet de mesures de protection au titre des espaces naturels sensibles ;

– une commune inscrite sur une liste dressée par arrêté préfectoral. Dans ce cas, renseignez-vous auprès de votre mairie ;

– une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) rendu public ou approuvé.

 

Joignez à votre dossier de déclaration un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux comportant l’implantation de la clôture projetée ainsi qu’un croquis de celle-ci.


Pour instruire votre demande, sachez que l’administration dispose alors d’un délai d’un mois pour vous répondre.

Il est possible qu’elle ne donne pas de réponse à l’expiration du délai d’instruction. L’absence de réponse vaut, alors, acceptation.

Elle peut aussi accepter formellement, ou bien refuser votre demande.

Depuis le 1er octobre 2007, une déclaration préalable est requise dans les secteurs protégés (sites inscrits, secteurs sauvegardés ou sites classés) ou encore si une décision municipale va en ce sens.

Dans tous les autres cas, vous n’avez aucune formalité à effectuer.


En revanche, la clôture doit respecter les servitudes existant sur le terrain.

Par exemple, la clôture ne doit pas entraver l’accès à la voie publique d’un voisin s’il existe une servitude de passage.

De la même manière, la clôture ne doit pas non plus faire obstacle à l’écoulement des eaux. Enfin, cette clôture ne doit pas entraîner un trouble anormal du voisinage, par exemple en privant votre voisin d’ensoleillement.

Clôturer son jardin : le cas du lotissement

Vous êtes en lotissement ?
Dans ce cas, reportez-vous au règlement de lotissement et au cahier des charges et qui précisent l’étendue de vos droits et obligations en matière de travaux (taille des murs de clôture, hauteur, nature des matériaux à employer, superficie, , distance à respecter, etc.).

Sinon, vous pouvez vous en remettre aux règles d’urbanisme en vigueur, c’est-à-dire au plan local d’urbanisme (PLU), si la commune en est dotée. En l’absence du PLU par la commune, ce sont les règles générales du Code de l’urbanisme qui s’imposent.

Clôturer son jardin : une obligation dans certains cas

La loi prévoit la « clôture forcée » par opposition au droit de se clôturer.
Cette obligation de clôture pour contenir un chien, par exemple, fait partie de ce cas particulier.
Cette situation existe aussi quand une personne contraint son voisin à construire une clôture.
Dans ce cas, le voisin en question doit participer pour moitié au coût de  la construction du mur qui devient alors une clôture mitoyenne et non plus une clôture privative.

Lorsqu’un voisin la refuse, le tribunal peut très bien imposer cette participation financière. Si un règlement de copropriété peut interdire la clôture de chaque lot, il peut tout autant l’imposer au travers de règles précises.

La garantie d’assistance juridique peut intervenir en cas de litige sur une question de clôture lorsqu’elle a été souscrite avant le conflit.
Cette assurance est de plus en plus souvent incluse dans les formules de contrat habitation.  



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Clôturer son jardin : qu’en est-il des clôtures électriques ?

Attention ! Les clôtures électriques sont soumises à des règles spéciales comme elles présentent des dangers.
Il faut déposer une déclaration en mairie avec un certificat d’homologation du matériel et penser à signaler la clôture aux passants par des panneaux.
A noter qu’il est bien entendu interdit de se brancher en direct sur le réseau de distribution électrique !

Clôturer son jardin : le cas d’une clôture mitoyenne

Si vous êtes concerné par la construction d’une clôture mitoyenne, c’est-à-dire à cheval sur votre terrain et sur celui d’un voisin, vous devez demander son accord et vous mettre d’accord avec lui sur les modalités d’établissement de la clôture (nature, aspect, hauteur, matériaux, répartition des frais…).



Dans les villes et faubourgs, à défaut d’accords, il est possible de contraindre son voisin à participer aux dépenses de construction et de réparation de la clôture séparant maisons, cours et jardins d’après l’article 663 du Code civil.



Comme précisé précédemment, on parle alors de « clôture forcée ».

Référez-vous donc bien au cahier des charges du lotissement ou au règlement d’urbanisme de la commune.
A défaut, la hauteur ne peut dépasser 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 m dans les autres.



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