Comment savoir si son logement est éligible à l’APL ?

Pour favoriser l’accession au logement, plusieurs aides financières ont été mises en place par le gouvernement depuis la période d'après-guerre. L’idée est alors de permettre aux ménages percevant des revenus modestes de se loger à travers une participation de l’État dans le paiement du loyer. Parmi les aides au logement les plus courantes, on retrouve l’APL. De quoi s’agit-il ? Comment savoir si son logement est éligible à l’APL ? Comment en bénéficier ? Découvrez les réponses à vos questions.

En résumé …
L’APL est une aide au logement attribuée aux ménages sous conditions de ressources. Tous les foyers Français ne peuvent donc en bénéficier. Outre la situation financière du demandeur, il faut savoir que tous les logements ne sont pas éligibles à l’APL. Dès lors que vous remplissez les critères pour l’aide personnalisée au logement, il faudra faire une demande auprès de la CAF ou de la MSA en fonction de votre statut.

C’est quoi les APL ?

L’APL (aide personnalisée au logement) est une aide financière versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutuelle sociale agricole (MSA) à destination des foyers les plus modestes.
L’idée est alors de permettre à chaque Français d’accéder au logement en réduisant le loyer à payer.

Le montant de l’APL varie alors selon plusieurs paramètres :
– La composition du foyer fiscal (nombre de personnes à charge)
– Les ressources
– La valeur de votre patrimoine immobilier et financier (si supérieure à 30 000 €)
– Le montant du loyer

Si votre logement est éligible aux APL, sachez que l’aide vous sera versée le 1er du mois suivant le traitement de votre dossier. Le temps d’attente est généralement de deux mois. Par la suite, vous percevrez l’APL tous les 5 du mois.

Par principe, elle vous est versée directement. Mais elle peut aussi être versée au propriétaire bailleur s’il en fait la demande ou si le logement est conventionné ANAH à loyer social ou très social. Dans cette hypothèse, il ne vous restera plus qu’à verser la différence au propriétaire.

Mais avant de percevoir cette aide, encore faut-il respecter certaines conditions.

Quels sont les logements éligibles aux APL ?

Tout le monde ne peut pas bénéficier des APL. Il faut en effet remplir les conditions d’attribution suivantes.

L’occupant

L’occupant peut être locataire ou sous-locataire.
Dans cette dernière hypothèse, il faut être déclaré au propriétaire et être âgé de moins de 30 ans ou hébergé chez un accueillant familial.

Hormis cela, il n’y a pas de condition d’âge.
Un mineur peut donc être bénéficiaire des APL. Cela dit, une signature parentale sera nécessaire pour le contrat (à moins que le mineur ne soit émancipé).

Pour les étrangers, il faut être titulaire d’une carte de séjour (sauf pour les ressortissants européens).

Le logement

Le logement éligible aux APL doit être situé en France et répondre aux critères de décence fixés par la loi du 6 juillet 1989.
C’est-à-dire qu’il ne doit pas laisser “apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
En outre, le décret du 30 janvier 2002 précise que le logement doit également remplir les critères suivants :
– une surface minimale de 9m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20m minimum
– un accès à l’eau, l’électricité, les sanitaires, et le chauffage
– un logement ventilé, lumineux et garantissant la sécurité de ses habitants.

En plus des critères de décence, le logement éligible aux APL doit également constituer la résidence principale du locataire. Il n’est donc pas possible de faire une demande d’APL pour une résidence secondaire.

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Les ressources

Les plafonds maximaux dépendent de la composition du foyer et du lieu du logement. Ils sont définis par l’arrêté du 27 septembre 2019.

Pour calculer vos revenus, la CAF prend en compte les ressources des 12 derniers mois. Elle les actualise ensuite tous les trimestres en récupérant les informations depuis Pôle Emploi ou le service des impôts. Vous n’aurez donc pas à actualiser vos conditions de revenus tous les trois mois.

Pour savoir si vous êtes éligible, n’hésitez pas à utiliser le simulateur mis en place par la caf.

Bon à savoir : les APL sont très largement utilisées par les étudiants qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes. Cependant, sachez que les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent prétendre aux APL si leurs parents payent l’impôt sur la fortune immobilière.

Et si vous remplissez toutes les conditions mentionnées, vous pouvez dès à présent faire votre demande d’allocation logement.

Les démarches pour en bénéficier ?

Si votre logement est éligible aux APL, sachez que les démarches pour en bénéficier dépendent de la caisse de rattachement.

Vous êtes rattaché à la CAF

Vous pouvez effectuer la demande d’allocation au logement directement sur le site de la CAF.

Ensuite vous devez joindre les documents suivants :
– Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
– Un relevé d’identité bancaire ;
– Une attestation de loyer signée par le propriétaire.

Vous êtes rattaché à la MSA

Ici, vous pouvez faire les démarches de deux manières :
– En ligne sur le site de la MSA ;
– Par courrier : vous trouverez l’adresse sur le site de la mutuelle sociale agricole en indiquant votre code postal.

Si vous choisissez d’envoyer un courrier, voici la liste des documents papier à fournir :
– Le formulaire Cerfa n° 10840*07 pour la demande d’aide personnalisée au logement ;
– Le formulaire Cerfa n° 10400*24 pour déclaration de ressources.

À cela s’ajoutent les documents susmentionnés pour la demande en ligne.

Et l’assurance ?

En tant que locataire, n’oubliez pas que vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation pour votre logement. En fonction de vos besoins, vous pourrez sélectionner les garanties minimales (garanties responsabilité civile, dégâts des eaux,…). Mais pour une protection maximale, il est parfois préférable d’opter pour le contrat multirisque habitation.

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