Un bref moment d’inattention suffit pour enfreindre le Code de la route et recevoir une contravention. Un excès de vitesse, un non-respect de feu rouge ou encore un stationnement gênant, il existe de multiples situations qui peuvent entraîner une sanction. Généralement, vous recevez votre contravention dans un délai relativement court. Il arrive cependant qu’il faille attendre plus longtemps. Combien de temps pour recevoir une contravention ? Est-il possible de contester une contravention ? Lyanne vous guide.
En Résumé :
Il n’existe pas de délai légal pour recevoir votre procès-verbal. Cela prend généralement moins d’une semaine mais il arrive que cela prenne plusieurs semaines voire plusieurs mois. Le délai de prescription d’une contravention est d’un an. Vous êtes tenu, en revanche, de régler votre amende dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi du courrier. Si vous ne le faites pas, vous pouvez subir des majorations et cela vous empêche de réaliser la vente de votre véhicule.
Combien de temps pour recevoir une contravention ?
Il n’existe aucun délai légal en matière de transmission d’un procès-verbal. En fonction du nombre d’infractions et de la période, les délais sont plus ou moins longs. Généralement, vous recevez votre contravention dans un délai de 5 jours mais ne criez pas victoire trop vite, il arrive que cela mette plusieurs semaines voire plusieurs mois.
À savoir : pour une infraction, il existe un délai de prescription d’un an. Si vous n’avez pas reçu de procès-verbal dans ce délai, vous n’avez pas à payer votre infraction.
Combien de temps pour recevoir une contravention ? Pas de règles donc mais il en existe en ce qui concerne son paiement ou sa contestation. À partir de la date d’envoi précisée sur courrier, le délai de paiement ou de contestation d’un procès-verbal est de 15 jours.
Au bout de 45 jours sans paiement, vous recevrez un courrier vous informant que l’amende est majorée. Il est toujours possible de contester une amende majorée. Le paiement d’une contravention équivaut à la reconnaissance de l’infraction. Vous ne pouvez donc pas contester une amende déjà payée.
Vous ne pouvez pas réaliser de vente de votre véhicule si vous n’avez pas réglé une amende. En effet, vous devez fournir un certificat de situation administrative à votre acheteur qui ne peut être délivré que si vous avez réglé vos amendes au Trésor public.
Les motifs pour contester une contravention
Contester une amende radar
À la suite d’un flash radar, vous venez de recevoir une amende. Or il s’agit d’une erreur de personne ou de véhicule. Comment éviter le retrait de points sur votre permis ?
Pour contester une amende pour feu rouge grillé ou pour excès de vitesse, vous disposez d’un délai de 45 jours pour démontrer qu’il y avait une raison légitime. Il peut s’agir :
- d’un problème de signalisation ;
- du passage d’un véhicule prioritaire ;
- d’une erreur sur le véhicule (plaque immatriculation ou erreur de modèle) ou sur la personne.
Faites une demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières pour consulter la photographie prise par le radar.
Celle-ci vous permettra de prouver qu’il ne s’agit pas de votre véhicule.
En revanche vous devrez verser une somme équivalente au montant de l’amende en consignation.
Votre courrier de contestation d’une amende de radar automatique devra être expédiée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception accompagné des pièces suivantes :
- le formulaire de requête en exonération ;
- un courrier de justification des raisons pour lesquelles vous souhaitez contester votre amende ;
- le procès-verbal litigieux ;
- un chèque de consignation avec le talon de consignation.
L’officier du ministère public peut :
- refuser votre contestation d’amende pour stationnement très gênant ;
- décider d’annuler après examen de votre demande en classant votre PV sans suite
- renvoyer l’affaire à une audience devant le tribunal.
Dans le cas d’une amende pour non-respect d’un stop, vous devez écrire à l’officier du ministère public en lui expliquant les raisons. Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en Code de la route si la démarche vous paraît complexe.
Contester une amende pour non-désignation du conducteur
Le représentant d’une société est tenu de dénoncer le conducteur en cas d’infraction au Code de la route, sous peine de se rendre coupable d’une infraction pour non-dénonciation.
Dans cette situation, il ne faut pas régler immédiatement pas l’amende mais procéder de la manière suivante :
- vous pouvez écrire une courrier de contestation de l’amende pour autre conducteur avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Votre lettre doit être motivée et accompagnée du formulaire de requête en exonération reçu avec votre avis de contravention ;
- vous pouvez également contester l’amende pour non désignation de conducteur sur le site de l’ANTAI.
En cas de manquement, une contravention pour non-désignation du conducteur peut s’élever jusqu’à 675€ mais peut être minorée à 450€ en cas de paiement sous quinzaine.
Contester une contravention de stationnement
Saviez-vous que contester une amende de stationnement aboutit à une annulation du PV près d’une fois sur deux ? En cas d’infractions liées au stationnement que l’on retrouve à l’article R 417-1 du Code de la route (stationnement dangereux, gênant, abusif), voici la marche à suivre pour vous éviter une amende ou un retrait de points :
-la lettre pour contester une amende liée à un stationnement gênant devra joindre l’original de l’avis de contravention ;
- vous pouvez faire vos démarches en ligne en suivant 6 étapes sur le site de l’ANTAI ;
- à compter de la réception de la contravention pour stationnement gênant vous devez contester le PV auprès de l’officier du ministère public sous un délai de 45 jours.
Bon à savoir : l’absence d’affichage ou de présentation de votre certificat d’assurance auto constitue respectivement des contraventions de 2ème et 4ème classe.
Par conséquent évitez de prendre des risques inutiles et vérifiez que vous êtes bien couvert !
Contester une amende pour vitre teintée
Le saviez-vous ? Les vitres teintées à l’avant du véhicule sont interdites en deçà d’un certain seuil de transparence depuis le 1er janvier 2017.
Le non-respect de cette disposition vous expose à une amende en cas de 135 € d’amende et d’un retrait de 3 points. Lyanne vous recommande de circuler avec un véhicule homologué dont le taux de transmission de la lumière (taux de transparence) est d’au moins 70 % sur les vitres avant. Le saviez-vous ? Les forces de l’ordre évaluent l’opacité des vitres à l’œil nu. Vous pouvez donc envoyer un courrier à l’officier du ministère public pour contester une amende liée à vos vitres teintées. Votre courrier de contestation doit être motivé et envoyé par recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur votre procès-verbal. De la même manière, si vous avez des vitres teintées pour des raisons médicales, vous devez impérativement le mentionner mais surtout régulariser la situation de votre véhicule en sollicitant une dérogation spécifique.
