Assurance auto obligatoire ? Ce que dit la loi

23 juillet 2022
Lise Clot
Découvrir Lyanne
Assurance auto obligatoire ? Ce que dit la loi
Accueil
»
»
»
Assurance auto obligatoire ? Ce que dit la loi

Pour conduire un véhicule à moteur, la Loi impose la souscription à une assurance au tiers au minimum. Cette assurance permet de couvrir les dommages que vous pourriez causer à des tiers ou à vos passagers lors d’un accident. Ce n’est évidemment pas la seule assurance disponible pour protéger votre véhicule. Il existe plusieurs formules différentes et diverses garanties optionnelles auxquelles souscrire. Que dit la Loi sur l’assurance auto obligatoire ? Comment trouver la meilleure assurance auto obligatoire ? Quelles sont les garanties auxquelles vous pouvez souscrire ? Lyanne vous dit tout.

En résumé …
L’assurance auto obligatoire est inscrite dans le Code des assurances au sein de l’article L211-1. Elle s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur qu’ils soient utilisés ou non. Vous devez souscrire, au minimum, à une assurance en responsabilité civile. Il est évidemment possible de se tourner vers d’autres formules plus complètes.

Que dit la loi sur l’assurance auto obligatoire ?

Depuis la Loi du 27 février 1958, l’assurance auto obligatoire est inscrite dans le Code des assurances au sein de l’article L211-1. Elle rend cette assurance légalement obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur. Cela s’applique que le véhicule soit utilisé ou non.

Depuis 2019, les forces de l’ordre ont accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). En cas de contrôle, elles peuvent donc vérifier si un véhicule est bien assuré. Prochainement, il sera même possible pour les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation de détecter les véhicules non assurés.

Rouler sans assurance constitue un délit. Le conducteur risque plusieurs niveaux de sanctions en cas de défaut d’assurance :

– Une amende forfaitaire : celle-ci est de 500 €. Cependant, elle peut être minorée de 100 € si elle est payée dans les 15 jours, ou majorée à 1000 € si le paiement n’intervient pas dans un délai d’un mois. En revanche, en cas de récidive ou de multiples délits, la sanction peut atteindre les 3 500 euros d’amende.

– Une annulation du permis de conduire : dans ce cas, le conducteur devra repasser son permis. Mais les juges peuvent aussi décider d’une impossibilité de passer le permis pendant 3 ans.

Une suspension du permis de conduire : le permis peut être suspendu pendant une période de 3 ans.

– Une interdiction de conduire pendant un délai de 5 ans.

– Une confiscation ou une immobilisation du véhicule.

– Des travaux d’intérêt général.

– Un stage de sensibilisation à la sécurité routière : cette sanction est automatique et est aux frais du conducteur.

Il est donc impératif de souscrire au minimum, à une assurance responsabilité civile. Cette assurance au tiers, protège les dommages causés au tiers ainsi qu’aux passagers.

Attention ! Cette garantie est minimale. Elle ne vous permet pas d’être indemnisé pour vos propres dommages si vous en êtes le responsable.

Comment trouver la meilleure assurance auto ?

Pour choisir la meilleure assurance auto, il est important d’établir votre profil de conducteur. C’est ce profil ainsi que votre véhicule qui vont déterminer vos besoins en matière d’assurance auto. Ainsi, il est nécessaire que vous vous posiez les bonnes questions :

– Quel est votre budget pour l’assurance de votre véhicule ?
– À quelle fréquence utilisez-vous votre voiture ?
– Prévoyez-vous d’utiliser votre véhicule à des fins professionnelles ?
– Où comptez-vous garer votre véhicule ?

Toutes ces informations vont vous permettre de mettre au clair vos besoins en matière d’assurance auto. En effet, si vous conduisez peu et que votre véhicule a plus de 10 ans, il n’est peut-être pas nécessaire de souscrire une assurance tous risques. En revanche, si vous êtes sur le point d’acquérir un véhicule neuf que vous utiliserez tous les jours, il peut être judicieux de souscrire une protection complète.

Le prix de votre contrat va varier en fonction du degré de protection qu’il propose. Mais ce n’est pas le seul facteur susceptible d’affecter son prix. La région dans laquelle vous vous trouvez ou encore l’utilisation que vous faites de vos véhicules affectent nécessairement son prix.

Vous voulez faire le point sur vos contrats ?

Gérer vos assurances

Quelle assurance pour une voiturette ?

La formule la plus complète est l’assurance auto tous risques qui comprend la garantie dommages tous accidents.

Si vous optez pour une assurance au tiers plus, vous pourrez bénéficier des garanties suivantes :

– Le bris de glace : cette option couvre la réparation ou le remplacement des vitres (avant, arrière et latérales).

– La garantie collision : cela permet d’indemniser les dommages au véhicule en lui-même. Elle protège contre les collisions avec un obstacle, un animal ou encore un autre véhicule qu’il s’agisse d’un accident grave ou d’un simple accrochage.

– La garantie protection du conducteur : il s’agit d’obtenir une prise en charge pour l’ensemble des frais médicaux en cas d’accident.

La garantie vol : l’assurance auto pourra rembourser la valeur du véhicule, sous condition de dépôt de plainte. La déclaration du vol à votre assureur doit intervenir dans les 48h suivant le sinistre. Il est possible que votre assureur refuse de vous indemniser s’il considère que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires afin d’éviter le vol. Les vols par piratage informatique (ou mouse jacking) et sans effraction se sont multipliés et de plus en plus d’assureurs ont modifié les clauses de vol de leurs contrats pour intégrer cette hypothèse.  

– La garantie incendie explosion : là encore, le véhicule pourra être remboursé, si l’un de ces événements survient. Sont exclus d’indemnisation, les incendies provoqués par l’assuré lui-même, qu’ils soient volontaires ou qu’ils proviennent d’une négligence de sa part.

– L’assistance juridique : Comme son nom l’indique, elle vous assure une assistance en cas de litige avec un tiers. Elle vous permet d’être représenté dans deux hypothèses :

– vous intentez un recours contre un tiers (par exemple, votre voisin) : il s’agit alors d’obtenir une réparation en raison d’un préjudice subi

– vous vous défendez face à un tiers : vous devrez alors prouver que vous n’êtes pas responsable de la faute qui vous est reprochée.

Ainsi, l’assurance prend en charge l’ensemble des frais juridiques découlant de la procédure. Cela comprend les honoraires d’avocats, les éventuels frais d’expertise, le constat d’huissier, les frais de justice, … Mais au-delà de cette prise en charge, ce sont surtout les conseils juridiques dont vous aurez besoin.

Nos services pour vous faciliter la vie

Gérer vos assurances n’aura jamais été aussi simple avec Lyanne ! Lyanne est la première plateforme capable de réaliser le diagnostic de votre couverture d’assurance en moins de 5 minutes. Vous savez désormais si vous êtes bien couvert ! Notre veille permanente et notre connaissance des offres du marché permettent à nos experts de mieux vous conseiller et de vous proposer une protection adaptée à vos besoins au meilleur prix.

Vous avez un litige avec votre assureur ?

Faire le point sur vos contrats d’assurance ? Lyanne est là.

“J’avais perdu le sommeil et beaucoup de temps. En deux jours Lyanne m’a fait retrouver le sourire. Ils sont à mes côtés et je me sens plus forte”
Moïse. Paris.