Pour devenir le propriétaire légitime d'une voiture d'occasion, il est nécessaire de disposer de certains documents. Certains sont obligatoires et d'autres sont fortement recommandés pour assurer une transaction sûre. Quels sont ces documents ? Lyanne vous dit tout.
En Résumé
Lorsque vous achetez un véhicule à un particulier, c’est sur vous que repose le poids des démarches administratives. Vous devez vous assurer que vous disposez de tous les éléments nécessaires pour une transaction en bonne et due forme. Vous devez disposer du certificat de vente, de situation administrative, d’immatriculation ainsi que du procès-verbal du contrôle technique. Ces documents vous permettent d’éviter les mauvaises surprises.
Le certificat de vente
Le certificat de vente, également connu sous le nom de certificat de cession, est un document juridique rédigé entre un vendeur et un acheteur de véhicule d'occasion. Il est disponible auprès des autorités (préfecture, mairie, gendarmerie, etc.) ou sur service-public.fr et doit être conservé par les deux parties. Le certificat de vente mentionne les détails et caractéristiques du véhicule, notamment le kilométrage et la date de la transaction.
Le certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative est délivré par la préfecture sous 15 jours et est un document essentiel pour l'acquisition d'une voiture d'occasion par un particulier. Il certifie que la voiture n'est pas mise en gage, ni volée, et que sa circulation n'est pas restreinte par des tiers. Ce document offre une sécurité à l'acheteur, lui assurant qu'il pourra rouler légalement après l'achat de la voiture.
Le procès verbal du contrôle technique
Lors de la vente d'un véhicule de 4 ans ou plus, le contrôle technique doit être effectué dans les 6 derniers mois et un procès-verbal doit être transmis. Si une contre-visite a été nécessaire, ce procès verbal ne doit pas dater de plus de 2 mois. Il est donc important de prendre en compte ce délai pour réaliser le contrôle technique.
Le certificat d’immatriculation
Le certificat d'immatriculation, anciennement appelé carte grise, est la carte d'identité du véhicule. Lors de la cession, il doit être barré et portant la mention "Vendu le...", signé par le propriétaire et le vendeur. Pour les certificats d'avant 2004, le coin en haut à droite doit être détaché et remis au nouveau propriétaire. Pour les certificats plus récents, le coupon détachable, situé dans la partie haute, permet de circuler un mois le temps de faire une nouvelle demande de carte grise. Il est donc important de faire cette demande le plus rapidement possible.
Où pouvez-vous refaire votre carte grise ?
Il est désormais compliqué d’effectuer les démarches pour refaire votre carte grise en préfecture. Ce processus s’est grandement digitalisé. Ainsi, il faut se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) afin de réaliser votre demande en ligne.
Sinon, plusieurs bornes numériques sont mises à disposition au sein des préfectures ou sous-préfectures. C’est une bonne solution si vous avez besoin d’aide pour faire cette demande. Vous pouvez également faire appel à un prestataire habilité.
Comment refaire sa carte grise ?
Lorsque vous vous rendez sur le site de l’ANTS, les démarches à effectuer sont les suivantes :
– Tout d’abord, il faut se créer un compte personnel
– Ensuite vous devez sélectionner « Nouvelle demande » puis « Immatriculation » et enfin « Refaire votre certificat d’immatriculation »
– Le Cerfa n° 13 750*05 vous sera ensuite proposé. C’est le formulaire standard de demande d’immatriculation. Veillez à bien cocher la case « duplicata ».
– Des documents vous seront demandés. Transmettez les documents requis par voie électronique. Privilégiez des documents de bonnes qualités visuelles pour ne pas avoir à les renvoyer dans le futur.
– Vérifiez toutes les informations que vous avez indiqué une dernière fois et validez la demande.
Quels documents seront demandés pour refaire votre carte grise ?
Pour refaire votre carte grise, il faudra fournir certaines pièces justificatives :
– Le Cerfa n°13 750*05
– Votre permis de conduire. Ce permis doit être celui du propriétaire du véhicule
– Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
– Une attestation d’assurance du véhicule
– Procès-verbal du contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans
Outre ces documents standards, certaines situations vous obligeront à fournir des pièces supplémentaires :
– Si vous avez perdu votre carte grise, il faut fournir une déclaration de perte signée et datée
– Si votre carte grise a été volée, vous devez fournir la déclaration de vol, datée et signée. Cette dernière doit comporter le cachet et la signature de la gendarmerie ou de l’hôtel de police qui vous a délivré ce document.
– Si vous changez d’adresse, il faut fournir une photocopie de la carte grise et de la pièce d’identité du titulaire du véhicule
– Si le véhicule change de propriétaire, joignez à la demande l’ancienne carte grise barrée ainsi que la déclaration de cession du véhicule
Combien coûte cette démarche ?
Le coût de ces démarches varie en fonction du type d’immatriculation de votre véhicule. Les véhicules immatriculés dans l’ancien système FNI qui bénéficient d’une exonération de taxe régionale ne doivent payer que la redevance d’acheminement de 2,76 €. Les véhicules enregistrés au SIV depuis le 1er janvier 2021 doivent payer un montant forfaitaire de 13,76 €. Cette somme correspond à la redevance d’acheminement ainsi qu’à la taxe Y4 de 11 €.
Quel est le délai pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation ?
Pour refaire votre carte grise, vous bénéficiez d’un délai de tolérance d’un mois. Ce délai reste le même quelle que soit la raison de ce renouvellement. En attente de ce duplicata, le propriétaire obtient un certificat provisoire d’immatriculation ou CPI. Ce certificat permet de circuler en toute légalité.
Pour suivre l’avancée de votre démarche, vous obtenez un numéro de dossier pour suivre le bon déroulé de votre demande de carte grise.
A quoi sert le coupon détachable de la carte grise ?
Le certificat d’immatriculation a remplacé la carte grise depuis la mise en place du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2009.
Désormais en partie basse du certificat d’immatriculation se trouve un coupon détachable en partie basse.
Ce talon détachable permet de faciliter les démarches administratives notamment quand vous changez de domicile ou encore si vous vendez votre véhicule en occasion.
Le coupon détachable de la carte grise permet au propriétaire d’un véhicule de circuler librement en France pendant une durée d’1 mois sans disposer du document original.
A noter que l’ancien propriétaire du véhicule doit le remplir et le délivrer à son acquéreur postérieurement à la cession.
