Délai de résiliation d’assurance auto

Si vous respectez les dispositions légales, résilier son assurance auto est relativement simple à réaliser. Le délai de prévenance tout comme les démarches à effectuer doivent être respectés pour que cette résiliation soit effective. Lyanne vous dit tout.

En résumé …
Avant de résilier votre contrat d’assurance auto, il est important d’en avoir souscrit un nouveau car il est interdit de rouler sans assurance. Vous pouvez résilier votre assurance auto à date d’échéance en respectant un délai d’un à deux mois. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez aussi résilier votre contrat d’assurance auto dès que vous le voulez une fois la première année de contrat passée. Il faudra respecter un délai de 30 jours à compter de la demande de résiliation. Il existe certaines situations qui vous permettent de résilier votre contrat avant la première année.

Que faire avant de résilier son assurance auto ?

Il est important de garder à l’esprit qu’avoir une assurance auto est obligatoire pour pouvoir circuler librement. Ainsi, avant d’effectuer les démarches de résiliation de votre assurance actuelle, il est primordial de vous renseigner sur la prochaine assurance auto à laquelle vous allez souscrire. Cela vous permettra de trouver la meilleure assurance auto possible.

Pour choisir la meilleure assurance auto, vous allez établir votre profil de conducteur. C’est ce profil ainsi que votre véhicule qui vont déterminer vos besoins en matière d’assurance auto. Ainsi, il est nécessaire que vous vous posiez les bonnes questions :

– Quel est votre budget pour l’assurance de votre véhicule ?
– À quelle fréquence utilisez-vous votre voiture ?
– Prévoyez-vous d’utiliser votre véhicule à des fins professionnelles ?
– Où comptez-vous garer votre véhicule ?

Avec les réponses à ces questions en tête, vous pouvez vous mettre en recherche d’une nouvelle assurance auto.

Quel délai de résiliation d’assurance auto à la date d’échéance ?

Vous pouvez changer d’assurance auto chaque année à la date d’échéance de votre contrat. Généralement cette date correspond à la date d’anniversaire de votre contrat. Le délai de résiliation d’assurance auto varie entre un et deux mois. Ainsi, vous n’aurez qu’à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la résiliation un à deux mois avant la date d’échéance de votre contrat. 

Les nouveautés de la loi Chatel en matière de délai de résiliation d’assurance auto

Depuis la Loi Chatel de 2008, votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat lors de l’envoi de votre avis d’échéance. 

Attention ! Si votre assureur ne vous a rien envoyé, vous êtes en droit de résilier votre contrat quand vous le souhaitez et sans nécessiter de préavis. C’est une mesure phare de la loi Chatel visant au développement de la concurrence au service des consommateurs. 

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Les nouveautés de la loi Hamon

En 2015, la loi Hamon sur l’assurance auto a modifié le délai de résiliation d’assurance auto après le premier anniversaire. Désormais, un assuré peut résilier son contrat dès qu’il le souhaite une fois le premier anniversaire passé. 

Désormais, vous n’avez qu’à envoyer votre lettre recommandée demandant la résiliation à votre assureur et cela sera effectif 30 jours après. 

À savoir : grâce à la loi Hamon, vous pouvez demander à votre nouvel assureur d’effectuer ces démarches à votre place. Ainsi, vous pouvez économiser du temps !

Est-il possible de résilier avant la date d’échéance ?

Il est, normalement, possible de résilier votre contrat auto qu’à la date d’échéance dudit contrat, 12 mois après la souscription.

Toutefois il existe plusieurs exceptions où vous pouvez résilier avant cette date :

– Délai de rétractation de 14 jours après la signature si votre contrat auto a été conclu sur internet, si vous avez été démarché par téléphone ou à domicile, ou si vous avez répondu à un publipostage ;

– Le décès du souscripteur du contrat : dans cette situation le contrat est transféré à son héritier qui a 3 mois pour établir une demande de résiliation. Celle-ci prendra alors effet sous 10 jours et la compagnie d’assurance remboursera les éventuelles primes encaissées.

– La résiliation d’un autre contrat. Si l’un des contrats que vous avez chez votre assureur est résilié, vous pouvez demander à résilier votre contrat auto en même temps. La résiliation sera alors effective sous 30 jours.

– Un changement de situation personnelle entraînant une augmentation de vos cotisations : cela peut être un changement de régime matrimonial, déménagement, changement de profession ou passage en retraite.
Ici, la résiliation de votre contrat prend effet un mois après votre demande et les cotisations déjà payées vous seront remboursées.

– Refus de baisse de votre prime. Si un changement de situation suppose une baisse de votre prime auto mais que votre assureur vous la refuse, vous pouvez faire une demande de résiliation. Elle sera effective sous 30 jours.

– En cas de vol ou destruction du véhicule, l’assureur doit être notifié sous 10 jours et le contrat prend fin le lendemain de la réception de la demande.

 En cas de vente du véhicule, l’assureur doit être prévenu par lettre attestant la vente du véhicule. La résiliation intervient dans les 10 jours suivant la réception du courrier.

Lettre de résiliation d’assurance auto à échéance du contrat

Lorsque votre contrat arrive à échéance, votre assureur est tenu de vous notifier le droit de ne pas le reconduire automatiquement. Cette obligation figure au Code des assurances. Votre assureur doit vous en informer au minimum 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat. Ainsi, vous pouvez refuser cette reconduction automatique en envoyant une lettre recommandée.

(Coordonnées de l’assuré)
(Numéro de police d’assurance)

Destinataire : (adresse assurance)

(Lieu, Date)

Objet : Résiliation contrat assurance auto à échéance du contrat

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance auto n° (INDIQUER LE NUMÉRO DU CONTRAT) à sa date d’échéance, soit le (INDIQUER DATE D’ÉCHÉANCE) conformément aux dispositions de l’article L113-12 du Code des Assurances.

Je vous remercie d’en prendre note et de m’adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(SIGNATURE)

Lettre de résiliation d’assurance auto à échéance après la première année

La Loi Hamon permet à chaque assuré de mettre fin à son contrat d’assurance auto une fois la première année d’engagement passée. Vous n’avez pas de justification à apporter à votre assureur. C’est à votre futur assureur de prendre en charge les démarches de résiliation et le transfert du contrat auprès de votre assureur actuel. Votre contrat est résilié un mois après la souscription au nouveau.

(Coordonnées de l’assuré)
(Numéro de police d’assurance)

Destinataire : (Adresse assurance)

(Lieu, Date)

Objet : Résiliation contrat assurance auto après la première année

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance auto n° (INDIQUER LE NUMÉRO DU CONTRAT) en respectant le préavis d’un mois suite à l’envoi de ce courrier conformément aux dispositions de l’article L113-12 du Code des Assurances.

Je vous remercie d’en prendre note et de m’adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation ainsi que mon relevé d’informations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(SIGNATURE)

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