Comment fonctionne l'assurance emprunteur ?

8 juillet 2022
Noe Bares
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Comment fonctionne l'assurance emprunteur ?
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Comment fonctionne l'assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur garantit la prise en charge d’une partie ou de la totalité des échéances de remboursement d’un crédit en cas de survenance de certains événements. Elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée surtout pour les plus gros crédits. Vous envisagez un emprunt pour financer un projet immobilier ou un équipement ? Vous souhaitez vous renseigner sur le fonctionnement de l’assurance emprunteur ? Lyanne vous guide.

En résumé …
L’assurance emprunteur couvre les échéances de remboursement de votre crédit si un événement survient. Elle couvre le décès, la perte d’autonomie, l’invalidité ou encore la perte d’emploi. Souscrire à une assurance emprunteur n’est pas une obligation dans le cadre d’un emprunt mais les établissements prêteurs exigent sa souscription dans la quasi-totalité des cas. Vous pouvez payer vos cotisations en pourcentage du capital emprunté ou en pourcentage du capital restant dû. Sous conditions, il est possible de changer d’assurance emprunteur.

Comment fonctionne l’assurance crédit immobilier ?

L’assurance emprunteur permet la prise en charge de tout ou d’une partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains évènements. Parmi les événements compris dans cette assurance, on retrouve souvent :

– Le décès
– La perte totale et irréversible d’autonomie
– L’incapacité temporaire du travail (ITT)
– L’invalidité permanente
– La perte d’emploi

Pour en bénéficier, il est courant que votre assurance vous demande de remplir un questionnaire de santé ou d’effectuer une déclaration d’état de santé. En fonction des conclusions de ces déclarations, il est possible que votre assureur refuse de vous protéger ou qu’il décide d’augmenter sa tarification.

En théorie, aucune disposition légale ne vous impose d’être assuré pour obtenir un crédit. En pratique, c’est un peu différent. Les établissements prêteurs considèrent souvent qu’une assurance emprunteur est indispensable. Ainsi, elle devient parfois une condition d’octroi d’un prêt.

Attention ! Dans le cadre d’un crédit à la consommation, il est plus rare que s’assurer soit une condition d’octroi du prêt. À l’inverse, dans le cadre d’un crédit immobilier, l’établissement l’exigera dans la quasi-totalité des cas.

La nature du crédit demandé fera varier les événements qui devront être assurés. En cas d’investissement locatif, il sera exigé que vous vous assuriez contre les risques de décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. En cas de crédit en vue d’acquisition d’une résidence principale, il faudra vous assurer contre tous les évènements cités plus haut.

À savoir : il est possible de consulter le site internet des établissements afin de connaître leurs exigences minimales en matière d’assurance emprunteur.

Que couvre la garantie « décès » ?

Cette garantie est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur.  Cependant, elle fait l’objet d’une limitation sur l’âge de garantie. Même en la souscrivant, vous n’êtes donc pas obligatoirement couvert jusqu’au terme de votre prêt.

En cas de décès, l’assureur versera le capital restant dû au jour du décès du prêteur. Attention ! Ce remboursement peut être soumis à des exclusions de garanties. Regardez bien les clauses de votre contrat.

À savoir : la Loi impose que les contrats d’assurance emprunteur couvrent le décès par suicide à partir de la deuxième année d’assurance et dès la première année pour les prêts contractés pour financer le logement principal de l’assuré.

Que couvre la garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Pour que cette garantie entre jeu l’assuré doit :

– Se trouver dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une activité rémunérée

– Se trouver dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance totale et constant d’une tierce personne

– Ne pas avoir atteint l’âge limite prévu au contrat

Attention ! En pratique, l’assureur exige que l’assuré bénéficie d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie d’un régime d’assurance maladie. Elle n’est, cependant, pas souvent suffisante pour faire jouer cette garantie. Lisez bien les termes de votre contrat pour en connaître le détail.

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Que couvre la garantie « Invalidité Permanente » d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Pour que cette garantie entre jeu l’assuré doit :

– Se trouver dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une activité rémunérée

– Se trouver dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance totale et constant d’une tierce personne

– Ne pas avoir atteint l’âge limite prévu au contrat

Attention ! En pratique, l’assureur exige que l’assuré bénéficie d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie d’un régime d’assurance maladie. Elle n’est, cependant, pas souvent suffisante pour faire jouer cette garantie. Lisez bien les termes de votre contrat pour en connaître le détail.

Que couvre la garantie « Incapacité Temporaire de Travail » d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Cette garantie est une protection qui peut être mise en jeu si vous êtes en arrêt de travail et considéré inapte soit à exercer votre activité professionnelle soit toute activité professionnelle.

Attention ! Si vous reprenez partiellement votre activité, la prise en charge cesse. Cependant, une clause de votre contrat peut prévoir que la prise en charge se poursuit même en cas de reprise partielle de votre emploi.

À savoir : une personne inactive (retraité, personne au foyer…) peut prétendre au bénéfice de cette garantie. Il faut que le contrat ne nécessite pas d’avoir une activité professionnelle au jour du sinistre. Si vous ne souhaitez plus payer cette garantie il faut prouver à votre établissement que :

– malgré votre inactivité, vous n’êtes plus exposé à un risque de perte de rémunération si vous avez un problème de santé

– le revenu de votre foyer vous permettrait de continuer à honorer les échéances de remboursement du crédit en cas de pépins de santé

Que couvre la garantie « Perte d’emploi » d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Pour pouvoir bénéficier de la garantie « perte d’emploi », il faut, le plus souvent, que vous ayez été licencié et que ce licenciement vous ouvre le droit à un versement de l’assurance chômage. Ce sont les prérequis majoritaires mais il se peut que votre contrat comprenne d’autres dispositions. Lisez bien votre contrat en détail pour vous en assurer.

Quelles sont les cotisations d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Généralement, les cotisations peuvent être fixées :

– En pourcentage du capital emprunté. Cela induit donc que le montant sera le même pour toute la durée du prêt

– En pourcentage du capital restant dû. Cela signifie que le montant des cotisations sera décroissant dans le temps.

Prenez le temps de bien vous renseigner. Il faut comparer les offres et calculer quel système de cotisation vous convient le mieux. Si vous pensez rembourser votre prêt plus tôt que la durée initiale du contrat, il est plus avantageux de se tourner vers une tarification en pourcentage du capital emprunté.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

À l’heure actuelle, les modalités pour changer d’assureur de prêt immobilier varient selon la date de souscription. Mais avec la loi Lemoine, la différenciation n’aura plus lieu d’être.

La première année

Si vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier dès la première année du contrat, c’est la loi Hamon qui s’applique.
Celle-ci vous permet de changer d’assureur à tout moment. Pour cela, il vous suffit de respecter un délai de préavis de 15 jours.

Cela vaut si vous avez souscrit un contrat d’assurance avec votre établissement de crédit ou avec un assureur tiers.

Après un an

Après la première année, ce n’est plus la loi Hamon qui a vocation à s’appliquer, mais l’amendement Bourquin.

Ici, vous ne pouvez pas résilier à tout moment, mais seulement à la date d’échéance du contrat.

Dans ce cadre, vous devrez envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Par principe, le délai de préavis est de deux mois avant la date anniversaire. Cependant, si vous aviez souscrit un contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance que votre banque, ce délai peut être modifié. Il convient donc de se référer aux conditions générales du contrat.

Avec la loi Lemoine

La loi Lemoine vient révolutionner la résiliation des contrats d’assurance de prêt immobilier.
Et pour cause, la différenciation entre contrat de plus ou moins d’un an n’aura plus lieu d’être, puisqu’il sera possible de résilier à tout moment. Et ce, quelle que soit la date de souscription.

Cette loi s’appliquera au 1er juin 2022 pour les nouvelles souscriptions et au 1er septembre de la même année pour les contrats en cours.

Quelles sont les conditions à respecter pour changer d’assurance ?

Changer d’assurance de prêt immobilier, c’est possible. Mais pas à n’importe quelle condition. Vous devez, a minima, sélectionner un nouveau contrat vous proposant des garanties équivalentes. Et bien sûr, il faudra être toujours couvert par une compagnie d’assurance.

L’équivalence de garanties

L’article L 312-9 du Code de la Consommation nous informe que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. (…) Toute décision de refus doit être motivée ».

En d’autres termes, vous devez impérativement respecter l’équivalence des garanties pour changer d’assurance de prêt immobilier en cours de contrat.

Mais quelles sont ces garanties ?

Par principe, la banque définit une liste de 11 garanties. Ces dernières regroupent, a minima, les garanties décès, invalidité et incapacité. Mais il est également possible de prévoir des garanties supplémentaires comme la perte d’emploi.
Elles peuvent donc varier d’un établissement à un autre.
Pour retrouver tous les critères d’équivalence des garanties, vous pouvez vous référer à la fiche standardisée qui vous a été remise lors de la signature du contrat d’assurance.

L’absence de trou dans la couverture

En plus de l’équivalence des garanties, il est primordial d’être toujours couvert.
Vous devez donc résilier uniquement dans l’hypothèse où vous avez déjà trouvé une assurance emprunteur vous permettant de bénéficier de meilleures garanties ou de meilleurs taux.

Mais attention, la nouvelle assurance ne sera pas effective immédiatement. Cela dépend alors de la durée de souscription :

Contrat de moins d’un an : la nouvelle assurance prendra effet sous un délai de 3 mois ou plus.

Contrat de plus d’un an : c’est à partir de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier que la nouvelle assurance sera mise en place.

Pour éviter les chevauchements ou les trous de couverture, il est donc primordial de prendre en compte ces différents délais.

La gratuité de la résiliation

Le changement d’assurance de prêt immobilier est totalement gratuit. C’est particulièrement vrai si vous quittez l’organisme bancaire qui vous a octroyé le crédit immobilier. Celui-ci ne pourra changer les conditions de prêt (notamment à travers une hausse des taux d’intérêt ou des frais de dossier supplémentaire) sous prétexte que vous n’êtes plus assuré auprès de lui.

Alors si vous voyez des lignes mentionnant “frais de délégation” ou “frais de résiliation” sachez que cette pratique est interdite.

Dans le même esprit, la banque ne peut refuser la résiliation. À défaut, elle s’expose à une amende de 3000 €.

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Moïse. Paris.