Vous êtes propriétaire d'un chien dangereux ? Vous n'êtes pas sans savoir qu'une réglementation stricte est mise en place à ce sujet. Depuis 2010 un permis de détention est d'ailleurs requis, ainsi qu'une assurance responsabilité spécifique. Quelles sont les catégories de chiens dangereux ? Quelle assurance prévoir ? Quelle prise en charge est prévue ? Lyanne vous explique point par point.
En résumé …
Posséder un chien dangereux de catégorie 1 ou 2 implique beaucoup de responsabilités et d'obligations. Au-delà d'obligations légales, le propriétaire d'un chien dangereux devra souscrire à une assurance responsabilité civile pour le couvrir en cas de dommages causés par son chien à autrui. Une assurance chien peut également être souscrite pour couvrir les frais médicaux éventuels.
Chien dangereux : définition de la catégorie 1 et 2
Si les accidents impliquant des molosses ne datent pas d’hier, la législation française n’encadre les chiens susceptibles d’être dangereux seulement depuis 1999.
L’Article L211-12 du Code rural les répartit en deux groupes auxquels ne s’appliquent pas les mêmes obligations :
– Catégorie 1 : les chiens d’attaque. Ce ne sont pas des chiens de race : ils sont issus de croisements. Ils ne sont pas inscrits dans le Livre des Origines Français (LOF), un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture. Physiquement, ils s’apparentent à des races telles que le Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, le Mastiff ou encore le Tosa.
– Catégorie 2 : les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des origines françaises), comme les American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de leur origine. Appartiennent également à cette catégorie les Rottweiler et les chiens d’apparence Rottweiler, même sans inscription au LOF.
La détention d’un chien d’attaque ou de garde et de défense est soumise à plusieurs conditions.
Chien dangereux : une réglementation stricte
La réglementation pour les chiens de catégorie 1
Dans la législation française, les chiens de 1ère catégorie sont traités avec plus de sévérité. Leurs propriétaires doivent se conformer aux obligations suivantes, sous peine d’une amende de 15 000 € et de 6 mois d’emprisonnement :
– Stériliser les mâles et les femelles et pourvoir l’attester par certificat vétérinaire ;
– Interdiction d’achat, de vente, de cession, d’importation ou encore d’introduction en France
– Déclarer en mairie de la commune où réside le propriétaire du chien de catégorie 1 afin d’obtenir un permis de détention
– Identifier le chien dangereux à la Société Centrale Canine
– Le vacciner contre la rage
Et les propriétaires sont également tenus de :
– Réaliser une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire
– Suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude à la détention d’un chien d’une telle catégorie
– Souscrire une responsabilité civile dédié à leur chien catégorisé
L’assurance responsabilité civile permet de découvrir les potentiels dommages que peut provoquer l’animal que ce soit au domicile ou à l’extérieur.
Par ailleurs, il est interdit aux chiens de 1ère catégorie :
– D’accéder aux transports en commun, aux lieux publics (sauf voie publique) et aux locaux ouverts au public ;
– De stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.