Loi Hamon et assurance emprunteur : tout savoir

Entrée en vigueur en 2014, la Loi Hamon est venue renforcer les droits des emprunteurs. L’une des avancées principales de cette Loi est la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais supplémentaires lors de la 1ère année d’emprunt. Comment s’articulent Loi Hamon et assurance emprunteur ? Comment résilier votre assurance de prêt immobilier ? Lyanne vous guide.

En résumé …
La Loi Hamon en assurance emprunteur vous permet de résilier l’assurance de votre crédit immobilier pendant la première année sans frais ni conditions supplémentaires. Si vous avez souscrit cette assurance chez votre banquier, il se chargera de faire le changement d’assurance lui-même. Pour un contrat souscrit auprès d’une assurance externe, votre banque doit approuver le changement. Le seul critère pouvant justifier un refus est l'absence d’équivalence de garanties. Votre nouveau contrat doit au minimum vous couvrir aussi bien que le précédent.

Quel est l’impact de la Loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?

La Loi Hamon s’applique sur les contrats conclus à compter du 26 juillet 2014. Elle concerne les prêts finançant :

– L’achat des biens neufs ou anciens à usage d’habitation

– Le financement de travaux dont les coûts sont supérieurs à 75 000 €.

– La construction d’un bien immobilier dans l’hypothèse où vous achetez le terrain

Elle vous permet de résilier l’assurance de votre crédit immobilier pendant les 12 premiers mois qui suivent la date de signature de son offre de prêt. Vous devez tout de même respecter un préavis de 15 jours. La Loi Hamon a été votée dans une optique de favorisation de la concurrence en assurance.

Comment s’applique concrètement la Loi Hamon en assurance emprunteur ?

La procédure de résiliation n’est pas la même selon que vous ayez souscrit ce contrat auprès d’une banque ou d’un établissement prêteur. Si vous l’avez souscrit auprès d’une banque, vous devez simplement envoyer un courrier de résiliation à l’établissement qui se charge lui-même d’effectuer le changement d’assurance. Pour un contrat souscrit auprès d’une assurance externe, ce n’est pas aussi simple. 

Si vous souhaitez changer de contrat d’assurance emprunteur souscrit chez un assureur externe, cette modification doit être approuvée par votre banque. Ainsi, il faut proposer à votre banque un contrat d’assurance qui couvre au moins les mêmes garanties que le précédent pour qu’elle accepte votre changement d’assurance de prêt. 

Il faut donc que vous étudiez en profondeur les conditions du nouveau contrat auquel vous souhaitez souscrire pour vous assurer qu’il vous couvre de façon équivalente. Si vous trouvez une meilleure couverture c’est encore mieux, votre banque n’aura vraisemblablement pas de raisons de s’opposer à ce changement d’assurance. 

Une fois que vous êtes certain que ce nouveau contrat est une meilleure option pour vous, il vous faut résilier votre contrat d’assurance actuel. Il faut donc contacter votre assureur actuel pour lui signaler que vous souhaitez mettre fin au contrat. Grâce à la Loi Hamon, cette résiliation peut se faire à tout moment et sans frais supplémentaires. 

Il faut ensuite envoyer votre nouveau contrat à votre banque. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat pour accepter ou refuser ce contrat. Si la banque exprime un refus, il faut qu’il soit motivé.

Attention ! Un refus motivé ne peut porter que sur la non-équivalence de garanties. En cas de refus infondé ou d’absence de réponse dans les délais prévus, la banque s’expose à une amende forfaitaire de 3 000 €. Si le refus est motivé, votre nouveau contrat sera annulé et vous serez remboursé des mensualités déjà prélevées. 

Si la banque accepte ce nouveau contrat, elle vous enverra des nouveaux avenants qui vont intégrer votre contrat d’assurance. Il faut les renvoyer avec votre signature. Votre contrat démarre alors à la date prévue. 

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Loi Hamon et assurance emprunteur : focus sur l’équivalence de garanties

Vous l’avez compris, l’équivalence des garanties est le nerf de la guerre pour changer d’assurance emprunteur. Si votre nouveau contrat présente des garanties équivalentes, votre banque est dans l’obligation d’accepter votre changement de contrat

Ces garanties sont évaluées selon des critères établis par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier). C’est un tableau composé de 18 critères sur lequel doit s’appuyer la banque pour évaluer les contrats d’assurance emprunteur. Il convient d’effectuer certaines vérifications vous-même avant de soumettre le contrat. 

Comparez l’IPP (Invalidité Permanente Partielle) et l’ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). Pour ces 2 garanties, vous pouvez être indemnisé soit via un remboursement indemnitaire soit via un remboursement forfaitaire. Il convient de privilégier le remboursement forfaitaire qui vous permet d’être remboursé de la totalité de l’échéance assurée. 

Vérifiez la protection dont vous bénéficiez sur le long terme. Il est important de s’enquérir de l’évolution de votre protection au fil de la durée de vie de votre contrat. Vérifiez également les exclusions présentes dans chacun des contrats. Il arrive que certains contrats contiennent des exclusions dont vous auriez pourtant bien besoin.

Le délai du droit à l’oubli réduit

Une nouvelle Loi, qui s’appliquera en septembre 2022 est venu rajouter un apport sur l’assurance emprunteur : la réduction du délai du droit à l’oubli. Ce droit concerne les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier.

Ce droit à l’oubli touche les personnes ayant souffert d’un cancer ou de l’hépatite C. Jusqu’alors, le délai du droit à l’oubli était fixé à 10 ans. Désormais, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour ces deux maladies. Le but de cette disposition est de faire peser le moins longtemps possible le poids de la maladie sur les emprunteurs.

La Loi prévoit également que les signataires de la convention « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS) devront engager des négociations pour élargir le droit à l’oubli. Cette négociation aura pour objectif d’élargir la liste des maladies chroniques bénéficiaires du droit à l’oubli. Parmi les signataires de cette convention se trouvent, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l’assurance, de la banque, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.

Si ces négociations n’aboutissent pas, la liste des maladies sera déterminée par décret.

Loi assurance emprunteur et questionnaire médical

La Loi supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € qui arrive à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Il sera désormais possible pour un couple d’emprunter 400 000 € sans avoir à justifier son état de santé.

Le questionnaire médical était considéré comme pénalisant pour les malades et anciens malades. Ils étaient exposés à des tarifs plus élevés via l’application de surprimes d’assurance. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022.

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