Lyanne | Mentions légales

Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : Dispositions générales

La société Lyanne, est une Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 101 568 dont le siège social est situé 16, Rue Léon Jost – 75017 Paris (France). Le numéro de TVA intracommunautaire de la société Lyanne est FR03851101568. En tant que courtier, la société est régie par le Code des Assurances et est immatriculée au Registre de l’ORIAS sous le numéro 20002457. La Société atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle n°MRCSBRO202002FRS0000000026126A00 auprès de la société MATRISK ASSURANCE garantissant les risques encourus en raison de ses activités professionnelles. La société Lyanne est un courtier digital au service des particuliers. A ce titre, elle propose un diagnostic de la couverture assurantielle de ses utilisateurs ainsi que la souscription de produits d’assurance adaptés à leur profil et à leurs besoins. Elle accompagne également les assurés particuliers dans leur procédure de réclamation amiable auprès de l’assureur. Pour se faire, Lyanne est propriétaire, éditrice et exploitante d’un site internet et d’une application web dénommés « Lyanne » (le site internet étant accessible depuis l’adresse www.lyanne.fr).

1.1 Définitions

Les termes ci-dessous définis et dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.2 La Société propose à toute personne physique pour une utilisation strictement personnelle, des Services dénommés Lyanne accessibles sur internet.

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de Lyanne ainsi que de régir les relations et engagements réciproques de la Société et de l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : Acceptation des CGU

2.1 L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services du Site que sous réserve de l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

2.2 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et des conditions dans lesquelles fonctionnent le Site et les Services. Il déclare être juridiquement capable de contracter.

ARTICLE 3 : Services proposés

3.1 La Société propose aux Utilisateurs du Site de recevoir des informations sur les garanties présentes dans leurs contrats d’assurance automobile, moto, habitation, prêt immobilier, garanties moyens de paiement, chiens / chats, scolaire, garantie accidents de la vie ainsi que les prestations d’assurance associées à leur carte bancaire.

Ces informations proviennent des conditions générales en vigueur et des notices d’assurance publiées sur internet par les assureurs et par les établissements de gestion de cartes bancaires ou établissements bancaires émetteurs de ces cartes à l’égard de leurs clients.

3.2 Pour accéder aux fonctionnalités du Service, l’Utilisateur devra indiquer :

Lyanne met à disposition de l’Utilisateur les Services ci-après :

Cette restitution ne tient pas compte des conditions particulières des contrats d’assurance (et notamment des niveaux de franchise, plafonds de garanties…) ni des options éventuellement souscrites par l’Utilisateur qui aura, néanmoins, la possibilité de les renseigner par lui-même.

L’Utilisateur devra en tout état de cause consulter lui-même ses conditions particulières, notice d’information et éventuels avenants à son contrat d’assurance afin de connaître ses conditions de garantie et les éventuelles modifications pouvant avoir été apportées par l’assureur et/ou la banque, depuis la date de réception des informations recueillies via le Service.

En tout état de cause, il convient à l’Utilisateur de contacter directement son assureur ou sa banque afin de recevoir toute information complémentaire dont il pourrait avoir besoin pour connaître précisément l’étendue de ses garanties.

3.3 La Société propose d’assister le Client assuré ayant subi un préjudice corporel et/ou matériel ou un sinistre faisant l’objet d’un désaccord entre l’assureur et l’assuré.

L’accompagnement personnalisé se déroule comme suit :

étude du dossier du Client : préalablement à la conclusion du Contrat, le Client remplit le formulaire en ligne et accepte les présentes conditions générales. Sur la base des éléments fournis dans le formulaire, la Société évalue gratuitement les chances de réussite de la demande du Client. La Société se réserve le droit de refuser un dossier qui ne présenterait pas les conditions suffisantes pour envisager une issue favorable du litige pour le Client. Si le dossier est accepté, un Mandat de gestion est envoyé par e-mail au Client pour signature.

Conclusion du Contrat et transmission des documents : Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours suivant la réception de l’e-mail de confirmation pour renvoyer le Contrat signé à la Société. Le Contrat n’est définitivement conclu qu’une fois le document signé réceptionné par la Société. Par ailleurs, le Client s’engage à fournir à la Société l’ensemble des documents demandés par la Société et nécessaires au bon déroulement du traitement de la demande. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat. Dans le cas où une action serait intentée contre la Société par un tiers, à la suite de documents transmis à l’initiative du Client, la Société se réserve de réclamer une indemnisation au Client pour le préjudice subi.

Traitement de la demande du Client : dès réception des documents demandés par la Société, le Client autorise expressément cette dernière à le représenter directement ou indirectement à l’égard de l’assureur/des assureurs concerné(s) et à mener toutes les actions nécessaires pour l’accompagner tout au long du traitement de sa réclamation par l’assureur.

Rémunération de la Société : lorsque l’Indemnisation est versée par l’assureur directement au Client, ce dernier s’engage à en informer immédiatement la Société et à procéder, dans un délai de sept (7) jours à compter du versement de cette Indemnisation, au paiement de la Rémunération due à la Société. Le paiement des sommes dues à la Société sera effectué par le Client par virement bancaire, sur le compte bancaire dont le RIB figurera sur la facture émise par la Société. La Société ne facturera de frais de services qu’en cas d’issue favorable du litige pour le Client. Dans le cas contraire, tous les frais qui auraient pu être engagées par la Société restent à sa charge, sauf dans l’hypothèse d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles.

3.4 A compter de la date de la signature du Contrat, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat, sans avoir à motiver sa décision. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il adresse au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la signature du Contrat, un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

3.5 La Société ne donne aucune garantie relativement au fonctionnement du Site. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de la modification, de la discontinuité ou de la suppression du Service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique.

3.6 La Société est libre de modifier ou de supprimer à tout instant les Services proposés.

ARTICLE 4 : Adhésion et accès aux services de Lyanne

4.1 L’accès à Lyanne s’effectue en ligne sur le Site et via l’acceptation des CGU.

L’Utilisateur devra ainsi, pour accéder aux Services, accepter les CGU, acceptation qui sera matérialisée par le biais d’une case à cocher. L’Utilisateur devra prendre connaissance de ces CGU et pourra les conserver.

L’Utilisateur pourra ensuite optimiser son accès à Lyanne en créant un Compte Utilisateur et en activant son Compte Utilisateur personnel.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes. L’Utilisateur doit choisir un mot de passe et fournir une adresse e-mail valide.

L’Utilisateur est le responsable exclusif de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants (e-mail et mot de passe) lui permettant d’accéder son compte Lyanne. Toute utilisation du Site effectuée par le biais de ses identifiants et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur ou un tiers autorisé par l’Utilisateur.

4.2 Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, il est précisé si les données, que l’Utilisateur est invité à soumettre, sont facultatives ou obligatoires.

4.3 Afin de maximiser les chances de succès dans le traitement de sa demande, le Client s’engage à répondre honnêtement et sans retard injustifié aux questions posées par la Société, à informer la Société de toute action qu’il aurait entrepris avant la date du Contrat et à transmettre tout document utile à la bonne conduite du traitement de sa demande.

Une fois le Contrat conclu avec la Société, le Client s’engage à ne pas interférer dans le traitement de sa demande ni à engager toute autre action relative aux mêmes faits, par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un tiers. En cas de non-respect de cette obligation, le Client s’engage à verser à la Société dans les trente (30) jours, à titre de dommages et intérêts vingt pour cent (20%) TTC du montant de l’Indemnisation prévue dans le Contrat, ou cinq cents (500) euros TTC, lorsque la proposition d’indemnisation par l’assureur n’a pas encore été communiquée à la Société.

Une résiliation de Contrat pour un autre motif que le droit de rétractation décrit dans l’article 3.4 ou l’absence de réponse écrite dans les trente (30) jours suivant une demande de la Société dans le cadre du traitement de la demande du Client auront les mêmes conséquences pécuniaires que le non-respect de l’obligation visée ci-dessus.

4.4 Toute saisie d’informations fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur.

Plus généralement, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte d’un Utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes CGU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de son Compte, sans pouvoir opposer à la Société un quelconque usage frauduleux par un tiers. Ainsi, l’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.

ARTICLE 5 : Opposabilité des CGU

5.1 Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès l’activation de son Compte et ce pendant toute la durée d’utilisation du Service Lyanne.

Toute utilisation du Site par l’Utilisateur emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur disponibles sur le Site. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec tout ou partie du contenu des CGU, ce dernier doit immédiatement cesser d’utiliser Lyanne et quitter le Site.

5.2 Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site, la version en ligne sur ledit Site prévalant sur toute autre version.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGU, étant précisé que les conditions applicables à l‘utilisation seront celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site par ce dernier. Il appartient à l’Utilisateur de lire régulièrement les CGU. D’après article L121-84 - Code de la consommation - Légifrance (legifrance.gouv.fr), à chaque modification ou mise à jour des CGU, l’éditeur du site doit veiller à faire accepter les nouveaux termes aux utilisateurs.

L’Utilisateur est libre de refuser toute modification des CGU notamment en supprimant le Service de son terminal et/ou en résiliant son adhésion par la suppression de son Compte Utilisateur.

5.3 Si une clause des CGU est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans que pour autant la nullité s’étende à la totalité des CGU qui continueront à produire leurs effets pour les autres clauses.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

6.1 La Société est titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle contenus sur le Site notamment sur les logiciels, chartes graphiques, les titres, les formes, les textes, les photographies, les images, les vidéos et tout autre contenu, ainsi que les logo et marque « Lyanne ».

6.2 La Société consent à l’Utilisateur une licence conférant un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les Services Lyanne.

6.3 Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est interdite.

L’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, de reproduire et d’utiliser les marques et logos apparaissant sur le Site, qui sont déposés et notamment la marque française « Lyanne » enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 194535070.

6.4 Toute violation de la présente clause s’analysera comme une contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.

ARTICLE 7 : Données personnelles

7.1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la Société s’engage à traiter les données personnelles du Client, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des présentes.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Les données à caractère personnel collectées par la Société, responsable du traitement, sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement à la Société au moment de la création de son Compte personnel.

Ces données sont collectées et traitées pour :

L’Utilisateur s’engage à transmettre à la Société des données personnelles sincères. La Société met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données collectées.

Les données collectées concernant l’Utilisateur seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus, augmentée du délai de prescription applicable notamment en matière commerciale. Il est ici précisé que les données collectées ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale que pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, définie comme la date de dernière utilisation de l’Application par l’Utilisateur. En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant le délai d’un (1) an.

7.2 Conformément à la loi informatique et libertés précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Il peut s’opposer sans motif à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale. Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition pourra être exercé à tout moment en adressant un e-mail à l’adresse suivante : hello@lyanne.fr.

L’Utilisateur a la faculté de modifier lui-même ses données personnelles y compris son mot de passe, à l’exception de son pseudo qui ne pourra plus être modifié une fois choisi. Il pourra supprimer son Compte personnel à tout moment.

7.3 La Société n’est pas responsable du traitement des données personnelles qui pourraient être communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de services proposés par des partenaires de la Société sur le Site ou de services accessibles à partir du Site.

7.4 L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service nécessite l’installation d’un « cookie » sur son terminal. Un « cookie » est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site. Il ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur le disque dur de l’Utilisateur, installer un virus, lire l’adresse e-mail de l’Utilisateur ou encore se procurer des informations personnelles. Il ne permet pas à la Société d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation, qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures.

Tant que l’Utilisateur ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que l’Application puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par Lyanne.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr). Enfin, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 8 : Responsabilité

8.1 L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation mentionnées dans les CGU.

Il s’engage à n’utiliser les Services, sa documentation et les informations auxquelles il aura accès à travers son Compte Utilisateur que dans les seules conditions définies par la Société et mentionnées dans les CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de la Société et du Site.

L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du modem et de tout autre équipement dont il a besoin et non fourni par la Société dans le cadre de l’accès aux Services et de son utilisation.

8.2 La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Elle ne peut en aucun cas garantir que le Site fonctionnera sans interruption.

L’Utilisateur reconnaît accepter que la Société ne pourra être tenue responsable des interruptions ou ralentissements du Site (le cas échéant) ou des dommages liés :

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés à partir du Site.

Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou tentative d’intrusion et d’effectuer toute sauvegarde de ses données.

La Société se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles.

8.3 Il est rappelé à l’Utilisateur que la Société n’assume qu’une obligation de moyens.

Dans l’accompagnement de l’Assuré dans le traitement de sa demande auprès de l’assureur, la Société exécutera ses Services avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect de la réglementation en vigueur. La Société informera régulièrement le Client sur le déroulement de la procédure d'Indemnisation et avancera entièrement les frais de procédure amiable, jusqu'au versement de l'Indemnisation du Client. La Société ne peut pas garantir le résultat d’une procédure d’Indemnisation auprès d’un assureur et ne pourra donc pas être tenue responsable de l’échec de la procédure amiable. L’échec de la procédure amiable, constaté par la Société, met un terme au Contrat.

Concernant le Service de diagnostic personnalisé proposé par la Société, l’obligation de moyens de la Société consiste à rechercher les données relatives aux garanties des assurances d’assurance automobile, moto, habitation, prêt immobilier, garanties moyens de paiement, chiens / chats, scolaire, garantie accidents de la vie ainsi que les prestations d’assurance associées à l’utilisation des principales cartes bancaires émises par des banques situées sur le territoire français, et à communiquer le résultat de ces recherches à l’Utilisateur, et ce à partir des informations fournies au préalable par l’Utilisateur.

La Société mettra en œuvre tous les moyens permettant de recueillir les informations figurant dans les conditions générales d’assurance et les notices d’assurance, publiées sur internet de manière renouvelée et fréquente.

Ainsi, la Société s’efforcera de fournir des informations les plus fiables possibles liées aux assurances automobile, habitation, assurances de prêts immobiliers et de cartes bancaires étant précisé que seules font foi les informations contenues dans les conditions particulières et notices d’assurances directement remises aux Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier systématiquement auprès de son assureur et/ou établissement bancaire que les informations communiquées par la Société sont exactes et/ou à jour. La Société décline toute responsabilité dans l’éventualité où, malgré la mise en œuvre de ses meilleurs efforts, les informations communiquées se révéleraient erronées et/ou obsolètes. Par exemple, la Société n’assumera aucune responsabilité en cas de refus de garantie par l’assureur.

Plus généralement, la Société ne sera pas responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur du contenu des données et informations rendues accessibles par le Service.

ARTICLE 9 : Résiliation du Contrat

La décision de résiliation du Contrat doit être notifiée par e-mail. Elle prendra effet à l'expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa réception.

Il y a résiliation de plein droit du Contrat :

ARTICLE 10 : Règlement des litiges

10.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

10.2 En cas de litiges relatifs aux services, l’Utilisateur peut, tout d’abord, contacter le Service Client afin de rechercher une solution amiable, tel que précisé dans les conditions générales d’utilisation soumises à son acceptation.

Le service-client de la Société est joignable :

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. La Partie souhaitant recourir à la Médiation devra informer l’autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

10.3 Pour toute question relative au contenu du Site des présentes CGU, l’Utilisateur peut adresser un mail à : hello@lyanne.fr