Nullité du contrat

L’assureur invoque la nullité du contrat suite à une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de l’assuré. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé et donne le droit à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré et de conserver la prime versée.

La nullité d'un contrat d'assurance est lourde de conséquences pour l'assuré, notamment en cas de sinistre, puisque ça revient à dire que le contrat n’a jamais existé. Toutefois, pour invoquer la nullité du contrat, l’assureur doit justifier sa décision.


👩🏻‍🎓 Quelles sont les conditions indispensables pour invoquer la nullité d’un contrat d’assurance ?


Selon l’Article L113-8 et L113-9 du Code des assurances, l'assureur doit prouver que l'assuré a, intentionnellement, déclaré de fausses informations ou s'est montré réticent à livrer des informations exactes.

Pour invoquer la nullité du contrat, l’assureur doit apporter la preuve de l’une ou l’autre de ces raisons:

- En remplissant un questionnaire de santé, l’assuré a répondu par la négative à une question qui exigeait sans ambiguïté une réponse positive ou il s’est montré réticent à donner une information à son assureur malgré son importance évidente.

- Les informations données par l’assuré sont fausses et ont un impact sur l’appréciation du risque assuré. Selon l’article L132-26 du Code des Assurances, c’est, par exemple, le cas pour l’âge du conducteur habituel qui ne serait pas celui déclaré à l’assureur auto. Dans ce cas l’assureur ne peut pas apprécier le risque exact de son engagement du fait de cette fausse déclaration intentionnelle.

Si la fausse déclaration n’était pas intentionnelle, le tribunal ne va pas prononcer la nullité du contrat mais l'assureur peut réajuster la prime de l'assuré en fonction de ces nouveaux éléments.

Généralement, la fausse déclaration d’assurance intentionnelle vise à payer moins cher son assurance mais les conséquences de la nullité d’un contrat sont telles qu'il est préférable de faire appel à Lyanne pour faire des économies que d'omettre intentionnellement des informations !


😮 Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat d’assurance ?


Si le juge donne raison à l’assureur et confirme la nullité du contrat, l'assureur conserve alors l'intégralité des cotisations versées par l'assuré et peut également exiger le remboursement des indemnités versées à l'assureur pour des sinistres passés. En cas de nullité d’un contrat d’assurance emprunteur, la banque prêtrice peut exiger le remboursement par anticipation du capital restant dû dans la mesure où le prêt immobilier n’est plus couvert par une assurance.

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