Déchéance de garantie

Si l’assuré a des droits, il a également des devoirs. Ainsi, si l’assuré ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, l’assureur peut refuser d’indemniser son assuré même si le sinistre ne fait pas partie des exclusions prévues au contrat. Il s’agit de la déchéance de garantie.

😥 En cas de déclaration tardive de sinistre


L’assureur peut refuser de vous indemniser si vous n’avez pas déclaré le sinistre dans les temps. L’assureur doit pouvoir prouver que ce retard lui a porté préjudice sur le plan financier. Voici les règles en la matière :

-   2 jours ouvrés à partir de la découverte d’un vol, d’un cambriolage et d’un acte de vandalisme
-   10 jours suite à la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour une catastrophe naturelle
-   5 jours pour tout autre sinistre
 

😰 La fausse déclaration


Lors de la souscription du contrat, l’assureur demande à l’assuré de renseigner un questionnaire pour lui permettre d’apprécier le risque à assurer et déterminer ainsi le montant de la cotisation. Selon le Médiateur, trop souvent, l’assuré évalue mal l’importance de ces demandes. Or, en cas de réponse inexacte à une des questions, l’assureur peut refuser l’indemnisation ou à minima diminuer l’indemnité prévue s’il considère que ce n’était qu’un oubli. 

Si l’assureur estime que l’assuré a volontairement fait une fausse déclaration de sinistre (erreur sur le montant, sur les circonstances…), il peut refuser l’indemnisation. Le Médiateur conseille donc aux assurés de se montrer le plus rigoureux et précis possible au moment de procéder à la déclaration, et de ne pas se précipiter pour communiquer certaines informations dont il est incertain.


😱 Le défaut de paiement des cotisations


Si vous n’avez pas payé votre prime dans le temps imparti, le refus d’indemnisation de l’assurance est tout à fait envisageable. Vous ne payez pas, ils ne payent pas ! 
Pour envisager une indemnisation, il faudra alors justifier les raisons de votre retard de paiement et proposer une régularisation de la situation

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