Contrat d’assurance décès : est-ce obligatoire ?

Certains contrats d’assurance sont obligatoires. C’est le cas de l’assurance auto ou de l’assurance habitation pour un locataire. Bien qu’il s’agisse d’une solution de prévoyance utile, un contrat d’assurance décès n’est pas obligatoire. Vous n’êtes pas tenu d’y souscrire au regard de la loi. En revanche, il existe des situations dans lesquelles il vous sera probablement demandé d’y souscrire. L’assurance décès est un contrat de prévoyance. Il permet de « compenser » les conséquences financières du décès d’un assuré en versant un capital ou une rente à ses bénéficiaires. Elle permet de maintenir le niveau de vie de ses proches et de faire en sorte qu’ils ne se retrouvent pas en difficulté financière. Dans quelles situations la souscription à un contrat d’assurance décès est-elle obligatoire ? Comment fonctionne cette assurance ? Quels sont les types de contrats d’assurance décès ? Lyanne vous guide.

En résumé …
La souscription à un contrat d’assurance décès ne tombe sous le coup d’aucune obligation légale. En pratique, vous devrez y souscrire si vous souhaitez contracter un prêt immobilier. En effet, les établissements prêteurs requièrent généralement que l’emprunteur soit assuré contre plusieurs sinistre, dont le décès.

L’assurance emprunteur et le contrat d’assurance décès : obligation pratique

L’assurance crédit immobilier permet la prise en charge de tout ou d’une partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains évènements. Parmi les garanties compris dans cette assurance, on retrouve souvent :

– Le décès

– La perte totale et irréversible d’autonomie

– L’incapacité temporaire du travail (ITT)

– L’invalidité permanente

– La perte d’emploi

En théorie, aucune disposition légale ne vous impose d’être assuré pour obtenir un crédit. En pratique c’est un peu différent. Les établissements prêteurs considèrent souvent qu’une assurance crédit immobilier est indispensable. Ainsi, elle devient souvent une condition d’octroi d’un prêt. Vous serez souvent tenu de souscrire un contrat d’assurance décès si vous souhaitez obtenir votre prêt immobilier. Il vous est désormais possible de résilier à tout moment votre assurance emprunteur. 

Pour en bénéficier, il est courant que votre assurance vous demande de remplir un questionnaire de santé ou d’effectuer une déclaration d’état de santé. En fonction des conclusions de ces déclarations, il est possible que votre assureur refuse de vous protéger ou qu’il décide d’augmenter sa tarification. 

Attention ! Dans le cadre d’un crédit à la consommation, il est plus rare que s’assurer soit une condition d’octroi du prêt. À l’inverse, dans le cadre d’un crédit immobilier, l’établissement l’exige dans la quasi-totalité des cas. 

La nature du crédit demandé fera varier les événements qui devront être assurés. En cas d’investissement locatif, il sera exigé que vous vous assuriez contre les risques de décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. En cas de crédit en vue de l’acquisition d’une résidence principale, il faudra vous assurer contre tous les évènements cités plus haut. 

À savoir : il est possible de consulter le site internet des établissements afin de connaître leurs exigences minimales en matière d’assurance crédit immobilier. 

Comment fonctionne l’assurance décès ?

L’assurance décès garantit le versement d’un capital ou d’une rente à vos bénéficiaires si votre décès survient. En contrepartie de cette assurance, vous vous acquitterez des cotisations de votre vivant. C’est vous qui déterminez la somme qui sera transmise à vos proches ainsi que les modalités de versement de cette somme. Le montant des primes sera déterminé par la somme que vous souhaitez assurer et votre état de santé au moment de la souscription. 

Vous pouvez souscrire à cette assurance dès l’âge de 18 ans et jusqu’à 80 ans. Vous pouvez adhérer à un contrat d’assurance décès auprès d’un assureur, d’une mutuelle ou d’un groupe de protection sociale. Il est possible d’y assortir des garanties complémentaires comme une couverture contre les risques d’incapacité, d’invalidité ou de perte d’emploi. 

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Quels sont les types de contrats d’assurance décès ?

On distingue l’assurance décès temporaire et l’assurance décès vie-entière.

L’assurance décès temporaire

Ce contrat est limité dans le temps. Le contrat prend fin à une date précise. C’est un contrat courant en matière de crédit immobilier. C’est ce qu’on appelle un contrat à fonds perdus. Cela signifie que le contrat d’assurance décès temporaire n’est jamais rachetable. Les cotisations financent la couverture du risque pris par l’assureur. C’est un fonctionnement similaire à celui de l’assurance décès temporaire. 

L’assurance décès vie-entière

Cette assurance fonctionne comme une opération d’épargne. Elle repose sur un contrat d’assurance-vie particulier. En effet, même si les cotisations versées sont inférieures au capital assuré, le capital qui sera versé en cas de décès de l’assuré sera celui du capital assuré.

La contrepartie de cette assurance est que les versements sont bien plus élevés que pour une assurance décès classique. À ce niveau, ce n’est donc plus une simple opération d’assurance mais bien une opération d’épargne. 

Comment y souscrire ?

L’assuré peut y souscrire jusqu’à un certain âge pour une couverture illimitée jusqu’à son décès. Un questionnaire médical poussé sera nécessaire. Il est courant qu’un assureur demande que des examens complets soient réalisés car ce genre d’assurance concerne des sommes importantes. 

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