Dégât des eaux : qui paye en cas de sinistre ?

31 août 2022
Noe Bares
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Dégât des eaux : qui paye en cas de sinistre ?

Les dégâts des eaux sont les sinistres les plus courants en matière d’habitation en France. Ils comptent pour plus d’un tiers du total de ces sinistres pour un total de près d’1 million de dégâts des eaux par an. Déterminer la responsabilité de chacun dans un dégât des eaux peut se révéler particulièrement épineux. Cette détermination est primordiale cependant car elle permet de déterminer à qui il incombe de payer les conséquences de ce sinistre. Lors d'un dégât des eaux, qui paye si plusieurs logements sont concernés ? Comment effectuer une déclaration de dégâts des eaux son assurance ? Lyanne vous dit tout.

 En résumé …
Lors d’un dégât des eaux, qui paye ? C’est la recherche de la responsabilité de chacun qui peut poser un problème. En effet, c’est le responsable de l’origine d’un dégât des eaux qui est tenu de payer les conséquences de ce sinistre. De ce fait, si le dégât des eaux a pour origine une partie commune, c’est le syndic qui doit contacter son assurance copropriété pour régler la facture. En revanche, si l’origine du sinistre est une partie privative, c’est son habitant qui en est responsable. Quel que soit le responsable, il doit remplir un constat amiable avec les personnes touchées par le dégât des eaux. En cas de voisin récalcitrant ou non assuré, contactez votre propre assurance qui vous indemnisera et se retournera contre lui pour obtenir réparation.

Dégât des eaux : qui paye ?

Lors d’un dégât des eaux, il est primordial d’identifier l’origine du sinistre afin de pouvoir déterminer la responsabilité de chacun face aux assurances. Si l’origine du dégât des eaux semble être une partie commune, c’est l’assurance de la copropriété qui devra indemniser le sinistre. Le syndic doit alors établir un constat amiable avec les particuliers touchés par ce sinistre.

Si l’origine du sinistre est un logement privatif, il appartient à l’occupant d’effectuer une déclaration de sinistre. Il doit également remplir un constat amiable de dégâts des eaux avec les habitants touchés. Si vous êtes locataire, vous devez impérativement prévenir votre propriétaire. 

Attention ! Si vous êtes touché sans être responsable du sinistre, vous devez tout de même prévenir votre assureur en lui envoyant une déclaration de sinistre dans un délai de 5 jours. Le constat amiable de dégâts des eaux fait office de déclaration de sinistre. 

C’est donc l’assurance du responsable du sinistre qui devra indemniser les victimes. Si vous êtes une victime, indiquez l’étendue des dégâts avec précision. Un expert sera nécessairement mandaté par l’assurance de votre voisin pour venir les constater et vérifier l’origine de la fuite. 

Que faire si mon voisin n’est pas assuré ?

Il arrive que votre voisin responsable ne se montre pas arrangeant ou, parfois même, qu’il ne soit pas assuré. Dans le cas d’un dégât des eaux, qui paye ? Cela peut sembler impossible à gérer mais ne vous inquiétez pas, le responsable du dégât des eaux finit toujours par payer.

Si votre voisin n’est pas assuré, il sait qu’il n’obtiendra pas d’indemnisation et peut donc faire traîner l’affaire. Ne cherchez pas à entrer en conflit avec lui et contactez simplement votre assureur. Ce dernier est tenu de vous indemniser et c’est lui qui se retournera contre votre voisin pour récupérer les sommes versées.

Que faire en cas de dégâts des eaux dans votre habitation ?

Vous êtes victime d’un dégât des eaux ? La priorité est d’identifier d’où provient le dégât des eaux. Pensez donc à couper l’eau s’il vient de chez vous. Coupez également l’électricité si l’inondation est importante.

Si le dégât des eaux provient d’un autre logement, prévenez ses occupants et remplissez avec eux un constat amiable.

Il faut ensuite que vous préveniez votre assureur en lui envoyant, sous 5 jours, une déclaration de sinistre. Le constat amiable de dégât des eaux fera justement office de déclaration de sinistre.

Le délai démarre à la date de découverte du dégât des eaux.

En général, vous envoyez une lettre recommandée avec AR précisant vos coordonnées, l’adresse de l’habitation concernée, votre numéro de contrat et décrivant précisément les dommages et l’origine du sinistre. 

Si vous êtes locataire, prévenez votre propriétaire. 

Si vous habitez dans un immeuble, vous devrez prévenir le syndicat de copropriété et/ou le gérant.

Quelle est l’étendue de l’assurance dégâts des eaux en cas de sinistre ?

Cette assurance, ou garantie dégât des eaux, fait partie des garanties de base incluses dans les contrats d’assurance habitation (MRH).

Elle permet de couvrir les dommages dans votre habitation et sur vos biens provoqués par les situations à suivre, à savoir :

fuite d’eau ;
– rupture de conduits ou de canalisations 
– débordement de gouttières, robinets, lave-vaisselle, baignoires, lave-linge.

Vous êtes locataire d’un logement non meublé ou copropriétaire ?

Si vous êtes locataire, c’est votre responsabilité civile qui va couvrir les dommages subis par un tiers ou par vos voisins si un dégât des eaux dont vous êtes responsable survient.

A l’inverse, si un dégât des eaux est causé par un tiers, vous serez indemnisé pour les dommages subis par vos biens.

Votre compagnie d’assurance se retournera ensuite contre la compagnie d’assurance du responsable du dégât des eaux.

Vous êtes propriétaire d’un logement ?

Sachez qu’en tant que propriétaire d’un logement individuel, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance habitation. En revanche, en l’absence de couverture, la réparation des dommages causés par les dégâts des eaux restera à votre charge. Qu’il s’agisse de dégâts des eaux impactant ses propres mobiliers et immobiliers ou ceux touchant des voisins. Vous pouvez également choisir de faire seul vos travaux mais cela peut s'avérer complexe. 

C’est quoi la convention IRSI ?

Dégât des eaux : qui paye ? La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) a été mise en place en 2018 par la Fédération Française des Assurances.

L’objectif est de simplifier le processus d’indemnisation du propriétaire ou locataire victime d’un dégât des eaux ou d’un incendie. Et ce, dès lors que le montant du sinistre est inférieur à 5000 € hors taxes.

Pour cela, la convention IRSI définit les relations entre les différents assureurs concernés par les dommages immobiliers. A savoir :

– L’assureur gestionnaire du sinistre : il s’agit de la compagnie d’assurance de l’occupant du logement sinistré. Cependant, si le logement est meublé, c’est l’assureur du propriétaire du bien sinistré

– L’assureur devant indemniser les sinistrés.

Ainsi, la convention IRSI définit le rôle de chaque assureur en cas de sinistre (versement des indemnités, recours contre les responsables, rapport d’expertise, recherche de responsabilité, …). Cela permet alors de raccourcir les délais et de rembourser les dégâts plus rapidement.

Même si elle ne date que de 2018, la convention IRSI découle, en réalité, de la convention Cidre (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux) plus ancienne. Elle a pour objectif de raccourcir les délais de règlement et d’étendre le champ d’action (aussi bien concernant les types de sinistres que leur montant) de la convention antérieure.

A noter : les assurés ont tout à fait le droit de refuser l’application de la convention IRSI. Ils devront alors explicitement en informer leur assureur. C’est alors le droit commun (notamment avec la garantie dégât des eaux ou incendie) qui s’applique pour la gestion des sinistres. Dans ce cas, il faut savoir que la procédure d’indemnisation prendra plus longtemps.

Quelles sont ses conditions d’application ?

Après la déclaration de sinistre, les compagnies d’assurance peuvent faire jouer la convention IRSI. Mais attention, plusieurs conditions doivent être réunies :

– Le sinistre survient dans un logement en copropriété ;
– Le sinistre est un dégât des eaux ou un incendie ;
– Le montant des dommages est inférieur à 5000 € HT ;
– Au moins deux compagnies d’assurance concernées ont signé la convention IRSI ;
– Le sinistre peut provenir d’un immeuble voisin ou mitoyen. Cependant, les sinistres dans des chambres d’hôtels ou chambre d’hôte en sont exclus.

Hormis ces impératifs, la convention IRSI ne prévoit pas de condition spécifique quant à la survenance du sinistre. Par ailleurs, elle s’applique aussi bien pour les logements dans un immeuble locatif, en propriété ou en copropriété.

Néanmoins, le contrat d’assurance multirisques habitation en lui-même peut prévoir des exclusions de garantie. Il convient donc de vérifier en amont.

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