Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux, il faut immédiatement avertir votre assureur. Vous disposez d’un délai de 5 jours suite à la constatation du sinistre pour le prévenir. Il faut ensuite envoyer un courrier en recommandé pour effectuer sa déclaration de dégât des eaux. Que mettre dans cette lettre ? Quels sont les éléments indispensables pour une bonne déclaration d’un dégât des eaux ? Que prévoit votre contrat d’assurance habitation ? Lyanne vous guide.
En résumé …
À la suite d’un dégât des eaux, vous disposez d’un délai de cinq jours ouvrés à partir de la constatation du sinistre pour en avertir votre assureur. Vous devez ensuite faire la déclaration de dégât des eaux en décrivant le sinistre le plus précisément possible. Les documents nécessaires à la déclaration ne sont pas les mêmes s’il y a d’autres logements touchés par ce sinistre. L’indemnisation de ce sinistre dépendra de la profondeur de couverture que prévoit votre contrat d’assurance habitation.
Comment effectuer une déclaration d’un dégât des eaux ?
À la suite d’un dégât des eaux, et après avoir fait le nécessaire pour en limiter la propagation, il est impératif de prévenir votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés à partir de la constatation du sinistre. Si seul votre logement est touché et que l’origine du dégât des eaux est dans votre logement, vous devrez fournir à votre assureur des explications sur la cause du sinistre et sur l’ampleur des dégâts. Si vous ne pouvez pas faire cela en ligne, vous devez envoyer une déclaration de dégât des eaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra comporter les éléments suivants :
– Coordonnées
– Numéro de votre contrat d’assurance
– Descriptif du sinistre
– Dégâts causés par ce sinistre
– Informations relatives aux tiers impactés s’il y en a
Cependant, si ce sinistre touche d’autres logements, vous pouvez remplir un constat amiable avec les voisins concernés. Ce constat est similaire à celui d’un accident de voiture. Il servira à décrire les causes du sinistre, nécessaires au traitement de la demande d’indemnisation. Il devra comporter les éléments suivants :
– Lieu du sinistre
– Circonstances et causes du sinistre
– Nature des dommages
– Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance
Ce constat doit être rempli et signé par toutes les personnes concernées par le sinistre. Ce n’est pas un document obligatoire mais il permet d’accélérer le traitement du dossier d’indemnisation. Il n’y a pas de modèle officiel de ce constat, demandez-le à votre assureur qui vous fournira un document à remplir. Si le dégât des eaux provient de la copropriété, le syndic de votre immeuble devra également signer le constat. Si vous êtes locataire de votre logement, il est impératif de prévenir votre bailleur.
Il faut fournir à votre assureur un maximum d’informations pour l’estimation des réparations. Fournissez-lui des photos, factures ou tickets de caisse, tout ce qui est nécessaire à l’estimation des dommages subis. Si les dégâts sont importants, votre assureur fera appel à un expert pour évaluer le montant des réparations
Que prévoit votre contrat d’assurance habitation ?
Si vous avez souscrit un contrat multirisque habitation, il comporte nécessairement une garantie « dégât des eaux ». Cette garantie vous protège contre les sinistres liés à l’eau dans votre logement. On trouve dans la plupart des contrats multirisques habitation, une protection contre :
– Les fuites d’eau
– Les débordements de canalisation
– Les accidents de robinets ou de baignoires
– Les fuites sous carrelage
– Les infiltrations d’eau venant du plafond, de la toiture, de la terrasse …
Attention ! Soyez vigilant aux exclusions de garanties de votre contrat d’assurance habitation ! Certaines assurances dégâts des eaux ne couvrent pas nécessairement tous les risques et dommages. Les infiltrations d’eau et les inondations font partie des exclusions récurrentes. Vérifiez bien votre contrat pour vous assurer que vous êtes protégé.
Vous êtes probablement couvert pour les dommages matériels, les dommages immatériels (trouble de jouissance par exemple) et les pertes immatérielles (perte de loyer pour les propriétaires ou une perte d’exploitation par exemple).
Convention inter-assurances : à qui revient la prise en charge de l’indemnisation ?
Deux conventions inter-assurances ont été mises en place afin d’éviter des démarches et des procédures interminables dans le but de déterminer les responsabilités de chacun face à un dégât des eaux.
Il s’agit de la convention IRSI (Indemnisation et de Recours pour les Sinistres Immeuble), autrefois CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des eaux), et de la convention CIDE-COP (pour les dégâts des eaux en copropriété).
Les conventions déterminent la prise en charge de chacun des assureurs impliqués dans le sinistre en fonction du montant estimé des dommages.
Les dégâts pris en charge par les conventions IRSI et CIDE-COP
Les conventions IRSI et CIDE-COP prennent en charge les dégâts des eaux résultant de fuite, rupture, engorgement, débordement ou renversement des :
– Conduites non enterrées d’eau, d’évacuation des eaux pluviales, de chéneaux et gouttières ;
– Installations de chauffage ;
– Appareils à effet d’eau (machine à laver, chaudière,…) ;
– Récipients (baignoire, réfrigérateur, …).
A noter que la convention IRSI prend aussi en compte les sinistres dus à un incendie contrairement à l’ancienne convention, la convention CIDRE.
La convention IRSI
Cette convention détermine l’indemnisation réalisée par votre assurance multirisque habitation pour des sinistres allant de 1 600 € HT à 5 000 € HT.
Votre compagnie d’assurance doit vous rembourser les frais des dégâts subis pour les sinistres de 1 600€ HT maximum. Et ce quelle que soit la situation. Il est toutefois possible que votre assureur l’exige selon deux cas :
– Vous déclarez trop souvent des sinistres ;
– La responsabilité civile d’un tiers est engagée pour un immeuble non professionnel.
Lorsque le sinistre dégât des eaux est estimé entre 1600 € HT et 5000 € HT, l’assureur gestionnaire fera appel à un expert pour le compte commun de chaque partie prenante concernée par le sinistre.
Suite à son expertise, l’assureur gestionnaire paie généralement les dommages et fait appel aux assurances des dits responsables, une fois que le(s) responsable(s) est connu.
La convention CIDE-COP
Cette dernière est appliquée quand un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété et que les dommages matériels sont supérieurs à 5 000€ HT.
En revanche, si les dégâts sont estimés à un montant inférieur, c’est la convention IRSI qui entre en jeu.
