Vous souhaitez construire une maison ou une piscine en zone classée ? Attention, une demande d’autorisation de travaux pour une construction sur un secteur sauvegardé est à anticiper.
D’autres constructions d'aménagements extérieurs dans ces zones peuvent être soumises à des règles d’urbanisme spécifiques ou bien simplement interdites.
Quels sont les types d’aménagements concernés par ces restrictions ? Quelles sont les obligations à respecter en matière de construction ?
Pas de panique, Lyanne fait le point avec vous sur les démarches à effectuer.
En résumé …
Toute rénovation ou construction nouvelle dans une zone classée ou dans un périmètre proche d’un monument historique fait l’objet de règles très strictes dans le Code de l’urbanisme français.
Si vous comptez acheter un logement, déposer un permis de construire ou encore si vous envisagez de futurs travaux d’extension d’une habitation existante, il est vivement recommandé de consulter les plans et documents disponibles du plan local.
Ces documents d’urbanisme vous permettent de connaître la localisation des zones protégées et donc de déterminer si vous avez le droit de procéder à votre construction.
Ainsi, si vous avez des projets de rénovation ou de construction en zone classée, vous devez réaliser une demande d’autorisation de travaux en zone protégée.
Il s’agit donc de monter le dossier de cette demande et de l’envoyer au service urbanisme de la mairie de la commune concernée.
Zone classée, monuments historiques : de quoi s'agit-il dans le cadre d'une construction ?
En matière de protection des bâtiments faisant partie du patrimoine immobilier, les règles du Code de l’urbanisme sont très strictes.
Si chaque édifice répertorié ou classé en tant que monument historique se doit d’être protégé, sachez que ces mêmes édifices sont jugés indissociables de l’environnement et de la zone urbaine qui les entourent.
Cela explique pourquoi les secteurs des monuments historiques possèdent une zone de protection de 500 mètres autour d’eux. Cela facilite, ainsi, le contrôle de la perception de ces bâtiments ainsi que le maintien de ces constructions historiques dans les meilleures conditions possibles.
Il existe, malgré tout, des exceptions à cette zone de protection.
En effet, certains périmètres de protection autour de constructions classées comme bâtiments historiques ont été réaménagés et modifiés au fil du temps, surtout depuis la loi ALUR.
C’est d’ailleurs le cas dans certaines agglomérations, dans le cadre de l’élaboration ou de la modification du plan local d’urbanisme (PLU).
Si vous comptez acheter un logement, déposer un permis de construire ou encore si vous envisagez de futurs travaux d’extension d’une habitation existante, il est vivement recommandé de consulter les plans et documents disponibles du plan local.
Ces documents d’urbanisme vous permettent de savoir si votre terrain se trouve dans une zone très protégée et si vous avez le droit de procéder à votre construction.
Quels sont les aménagements extérieurs concernés par une demande d’autorisation ?
La construction d’aménagements extérieurs devant faire l’objet d’une demande d’autorisation sont les suivantes : construction d’habitation, construction hors-sol, affichage publicitaire, piscines, panneaux solaires, ou encore extension de maison …
Quelles sont les autorisations à obtenir pour la construction en zone classée ?
Si vous avez des projets de rénovation ou de construction en zone classée, vous devez réaliser une demande d’autorisation de travaux en zone protégée.
Il s’agit donc de monter le dossier de cette demande et de l’envoyer au service urbanisme de la mairie de la commune concernée.
Ce dernier se chargera de le transmettre ensuite ensuite aux services concernés pour solliciter leurs consentements, à savoir à :
– l’Architecte des Bâtiments de France si la rénovation ou la construction a lieu dans une zone où se situe un bâtiment classé aux monuments historiques ;
– l’Architecte des Bâtiments de France et la commission départementale des sites (sites et paysages, hors bâtiments historiques) si la rénovation ou la construction doit s’effectuer dans une zone classée.
Par ailleurs, il existe différents types d’autorisations :
– la déclaration préalable de travaux : celle-ci doit être déposée si la nouvelle construction fait moins de 20 m². A noter que le délai minimum de l’instruction est de 2 mois, dont 1 mois pour l’avis de l’ABF ;
– le permis de démolir, dont la demande doit être réalisée pour toute démolition d’un bâtiment, même partielle. Son délai minimum d’instruction se situe entre 3 mois à 1 an pour les sites classés (c’est-à-dire les sites et paysages, hors bâtiments historiques), et enfin de 3 à 4 mois dont 2 pour l’Architecte des Bâtiments de France pour les zones classées (pour ceux situés dans le périmètre des monuments historiques) ;
– le permis de construire doit être déposé si les travaux entrepris ont vocation à changer la structure ou la destination du bâtiment, ou s’ils génèrent une surface au sol supérieure à 20 m².
Pour ce genre d’instruction, le délai minimum varie de 6 mois si cela concerne les abords d’un monument historique, jusqu’à 1 an pour les sites classés (dont 2 mois pour l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France)
Bon à savoir :Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, que cela concerne une construction ou une rénovation, celle-ci doit être clairement affichée sur le lieu du chantier et bien visible depuis la voie publique.
Cette demande doit être affichée durant toute la durée des travaux.
Même si les travaux sont courts, l’affichage doit rester visible au minimum deux mois.
Plusieurs informations obligatoires doivent être présentées sur le panneau d’affichage : nom, raison sociale, nature et superficie du projet, date de délivrance et numéro du permis, adresse de la mairie où consulter le dossier et les mentions concernant le droit de recours.
Quelles sont les obligations à respecter en matière de construction en zone classée ?
Si vous souhaitez réaliser une construction en zone protégée par une règle du Code de l’urbanisme, cela engendre davantage de contraintes et de frais supplémentaires.
En effet, gardez à l’esprit qu’en complément des travaux standards de toute construction, vous devrez également supporter les coûts :
– de la demande de services obligatoires effectués par un expert. Toute action de construction ou de rénovation sur un terrain, qui dépend d’une zone où se situent des monuments historiques, doit prendre en considération l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’ABF s’assure que la construction ou la rénovation du bâtiment garantira une certaine authenticité avec l’environnement de la zone protégée ;
– de la création de façade ou de toiture, dont l’aspect doit être en phase avec celui des toitures et façades des bâtiments se trouvant dans la zone protégée. Cela peut induire des coûts plus importants que prévus initialement ;
– d’éventuels retards dans les travaux de construction ou de rénovation de votre maison car vous devez également prendre en compte le délai d’instruction de la déclaration préalable ou du permis de construire auprès de l’Architecte des Bâtiments de France. Il est dès lors difficile de prévoir des travaux associés à un délai précis.
Toutefois les frais supplémentaires exigés par ce genre de travaux peuvent donner lieu au versement de subventions de la part des collectivités de l’État par exemple ou de la commune concernée par les secteurs des zones classées. Attention, cette assistance financière n’est pas systématique.
