Prêt de logement à titre gratuit : tout savoir

26 juillet 2022
Noe Bares
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Prêt de logement à titre gratuit : tout savoir

Le prêt de logement à titre gratuit désigne la situation dans laquelle vous logez dans une résidence sans payer de loyer. Il existe plusieurs situations qui peuvent être considérées comme des hébergements à titre gratuit. Vous ne pouvez pas faire comme bon vous semble en la matière et il existe des règles à suivre pour ne pas avoir de soucis. Qu’est-ce que le prêt de logement à titre gratuit ? Faut-il faire un contrat de location ? Qu’advient-il de l’assurance habitation ? Lyanne vous guide.

 En résumé …
Même si cela n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de signer un contrat de prêt de logement à titre gratuit. Ce contrat doit mentionner les modalités de cet hébergement. Il est nécessaire de souscrire à une assurance habitation si vous vivez seul dans ce logement. Si vous rejoignez le propriétaire dans son logement, il doit le mentionner à son assureur pour que vous soyez protégé.

C’est quoi le prêt de logement à titre gratuit ?

Comme son nom l’indique, le prêt de logement à titre gratuit désigne la situation dans laquelle vous logez dans une résidence sans payer de loyer.  Dans ce cas, vous pouvez vivre avec la personne qui vous héberge ou seul. L’hébergeur peut être un membre de votre famille ou un proche sans lien de parenté. La durée du séjour peut être plus ou moins longue. Le logement peut être une résidence principale ou secondaire,  etc. Les situations de prêt de logement à titre gratuit sont diverses et variées.

Pour vous donner une idée plus concrète, voici quelques exemples de situations courantes :

– Le concubin est hébergé à titre gratuit ;
– Les enfants reviennent vivre chez leurs parents sans payer de loyer ;
– Les enfants accueillent l’un de leurs parents.

Quelles sont les règles à respecter quand on est hébergé à titre gratuit ?

Le contrat de prêt de logement à titre gratuit

Comme il n’y a pas de paiement de loyer, le contrat de bail n’est pas nécessaire. Néanmoins, on vous conseille tout de même de signer un contrat d’hébergement. On parle alors de contrat de prêt à usage.  Il est, en particulier, utile pour le propriétaire du logement qui devra se justifier auprès de l’administration fiscale. Et surtout, en cas de recours contentieux, ce document servira de justificatif. 

En effet, le contrat doit mentionner les conditions du prêt de logement à titre gratuit. Par exemple : 

– La durée ; 

– Les circonstances particulières de l’occupation ; 

– La prise en charge des différents frais (facture EDF, eau chaude, contrat d’assurance habitation, …). 

Attention ! S’il y a la moindre transaction financière (même minime) entre les parties, un contrat de location doit impérativement être signé. 

Au-delà du contrat, il est aussi préférable d’avoir une attestation d’hébergement. Et pour cause, pour de nombreuses démarches administratives, vous avez besoin de présenter un justificatif de domicile. 

L’assurance habitation

Pour tout logement, un contrat d’assurance habitation doit être souscrit. Et ce, même en cas de prêt de logement à titre gratuit. 

Mais selon les situations, l’identité du souscripteur varie : 

La personne hébergée vit seule : dans ce cas, c’est à elle de souscrire un contrat d’habitation. Et pour cause, en tant qu’occupant du logement, la personne hébergée est assimilée à un locataire. Ainsi, elle est responsable de tous les dommages pouvant intervenir dans le logement (dégâts des eaux, incendie, etc.).

Le propriétaire et l’occupant à titre gratuit vivent ensemble : c’est au propriétaire de souscrire le contrat. Et ce, pour toutes les personnes vivant sous son toit. Ensuite, en fonction des conditions contractuelles définies en amont, il est possible de prévoir un partage du paiement des cotisations. 

Les aides sociales

Les personnes ayant de faibles ressources peuvent bénéficier de plusieurs prestations sociales. Parmi ces aides financières, il y a notamment l’aide personnalisée au logement. L’objectif est de vous aider à payer le montant du loyer. Or, si vous êtes hébergé par un tiers à titre gratuit, cette aide n’a plus de raison d’être. Dans cette hypothèse, vous perdez vos droits aux APL à partir de 6 mois de prêt de logement à titre gratuit.  

Dans tous les cas, il est préférable de déclarer la situation auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF). Et pour cause, si vous continuez à percevoir ces aides malgré l’hébergement gratuit, vous devrez ensuite rembourser l’intégralité des sommes indûment versées. 

Les impôts

Au niveau de la déclaration d’impôt, le prêt de logement à titre gratuit a une incidence sur les deux parties : 

Le propriétaire : il n’aura pas à payer de taxe sur les logements vides s’il héberge un tiers dans une résidence secondaire jamais occupée. 

L’hébergé : ici, il s’agit simplement de cocher la case occupant à titre gratuit lors de la déclaration d’impôt.  

Bon à savoir : même si la taxe d’habitation a vocation à être supprimée définitivement en 2023, il existe encore quelques ménages qui en sont redevables. Ainsi, si l’hébergé vit seul, c’est à lui de la prendre en charge.

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