Héberger un proche semble être une formalité. Il ne semble pas y avoir de raison qui pourrait empêcher un locataire d’héberger un proche temporairement qu’il s’agisse d’un ami ou d’un membre de sa famille. Si cela est vrai pour des hébergements de courte durée, la situation est différente lorsque le proche en question est hébergé sur une plus longue durée. La frontière est fine entre l’hébergement temporaire et un proche qui s’installe chez vous. Votre propriétaire peut-il vous interdire d’héberger un proche ? Quelles sont les règles en vigueur ? Quelles conséquences sur votre contrat de location ? Lyanne vous dit tout.
En résumé …
Si vous souhaitez héberger un proche, vous devez être présent au sein du logement que vous louez. De plus, ce logement doit être gratuit et n'entraîne aucune contrepartie. Enfin, votre propriétaire ne peut pas vous interdire d’héberger un parent proche. En revanche, il peut intervenir si vous souhaitez héberger un tiers avec lequel vous n’avez pas de lien familial. Dans le cas d’un décès ou si votre locataire quitte le logement, le tiers hébergé a un droit prioritaire sur la reprise du bail.
Quelles conditions pour héberger un proche ?
Il existe plusieurs conditions pour qu’un hébergement se passe sans problème. Premièrement, le locataire doit être présent au sein du logement loué. C’est une condition relativement basique qui se justifie par le fait qu’une personne qui loue un logement en résidence principale doit occuper ce logement de façon réelle et continue. En effet, dans le cas inverse ce n’est plus un logement en résidence principale. Héberger un proche dans un logement que vous louez en tant que résidence principale mais n’occupez pas est un motif qui permet à votre propriétaire de demander la résiliation du bail.
Deuxièmement, cet hébergement ne doit pas entraîner de contrepartie. Qu’elle soit financière ou de service, vous ne pouvez pas demander au tiers hébergé de contribuer, l’hébergement doit rester gratuit. S’il ne l’est pas, cela s’apparent à de la sous-location qui est interdite sans l’autorisation du bailleur.
Attention ! La sous-location est possible si elle est autorisée par votre propriétaire. Si vous souhaitez mettre votre logement à disposition d’un tiers pendant une période, demandez-lui son autorisation. Cela vous permettra d’éviter toutes problématiques.
Troisièmement, la nature de la personne hébergée est à prendre en compte. Par nature, il faut entendre le lien qui unit le locataire et l’hébergé. Un propriétaire ne peut s’opposer à ce que son locataire héberge un parent proche (parents, grands-parents, frères, sœurs, enfants, petits-enfants). De même, les conjoints non mariés sont autorisés à s’héberger. En revanche, si le tiers que vous souhaitez héberger n’est pas un parent proche, votre propriétaire peut tout à fait refuser cet hébergement.
Héberger un proche : quelles conséquences sur le contrat de location ?
Même si la présence du tiers hébergé est autorisée par le propriétaire, il reste un occupant sans droit ni titre vu s’il n’est pas inscrit au bail. La situation peut se compliquer dans le cas d’une rupture. Il arrive qu’une des deux personnes quittent le logement et parfois c’est votre locataire, présent dans le contrat, qui plie bagage. Vous vous retrouvez alors avec un résidant auquel vous n’êtes pas lié contractuellement.
Dans cette situation, ce tiers bénéficie des mêmes délais procéduraux qu’un locataire pour se maintenir dans les lieux. Vous pouvez le lier au même contrat que votre précédent locataire ou prouver que le locataire en titre n’occupe plus le logement et solliciter l’expulsion de cet occupant.
À savoir : en cas de décès d’un locataire marié, l’époux survivant a des droits sur la poursuite du bail. La situation est similaire pour les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents etc. Ils auront tous des droits sur le transfert du bail.
L’assurance habitation de location meublée est-elle obligatoire ?
La Loi impose aux locataires d’être assurés. Pour les locataires de logements meublés, il est nécessaire de souscrire à minima une assurance en responsabilité civile. Cela signifie que les locataires sont couverts pour les dommages qu’ils pourraient causer au logement ou à des tiers.
Lors de la signature du bail ou de sa reconduction, il est impératif de fournir au bailleur une attestation prouvant que vous êtes assuré. Si vous ne respectez pas cela, le propriétaire peut résilier le bail dans les dispositions prévues par la loi. Il est en droit d’entamer une procédure d’expulsion. Du moment où cette procédure vous est notifiée, le locataire dispose d’un mois pour fournir à son propriétaire une preuve d’assurance habitation.
Depuis la Loi ALUR (2014), une alternative existe à la procédure d’expulsion en cas de défaut d’assurance d’un locataire. Le bailleur peut souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire. Le propriétaire peut exiger du locataire le remboursement de la prime d’assurance par douzième à chaque paiement du loyer.
Attention ! Le bailleur doit envoyer une mise en demeure informant le locataire de sa volonté de souscrire à cette assurance. Il ne peut pas tenter de résilier le bail en parallèle. Ce sont deux procédures qui ne peuvent être conduites ensemble.
La Loi ALUR prévoit une pénalité sous forme de majoration de la prime d’assurance récupérable auprès du locataire. Elle a été fixée à 10 % par le décret ALUR du 30 mars 2016. Autrement dit, dans le cas où le bailleur souscrit une assurance multirisque habitation pour son locataire, il récupère le montant de l’assurance et peut assortir ce montant d’une majoration maximale de 10 %.
