Si vous avez reçu une contravention pour une infraction routière que vous ne reconnaissez pas, il est possible que vous soyez victime d’une usurpation de permis de conduire ou d’identité. C’est un désagrément dont vous vous passeriez bien. Que faire en cas d’usurpation de permis de conduire ? Comment déclarer cette situation à votre assureur ? Lyanne vous dit tout.
En résumé …
L’usurpation de votre permis de conduire est un délit qui est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Il faut déclarer la perte ou le vol de votre permis de conduire ainsi qu’une éventuelle usurpation. Cette déclaration vous permettra de contester les amendes reçues, les points retirés ainsi que les éventuelles poursuites pénales.
Qu’est-ce que l’usurpation de permis de conduire ?
Par définition, un permis de conduire est nominatif. Il y a usurpation lorsque quelqu’un se fait passer pour vous en donnant votre nom lors d’un contrôle routier. Lorsqu’il y a une usurpation de permis de conduire, c’est vous qui recevrez l’amende et en serez donc redevable. De plus, ce sont vos points qui seront retirés et vous pourrez même être inquiété sur le plan pénal en cas d’infraction grave.
Le cas le plus fréquent d’usurpation de permis de conduire est celui de la personne qui donne votre identité lors d’un contrôle de police. Même si l’agent de police est tenu de demander un justificatif d’identité, il arrive que la personne contrôlée n’en ait pas. L’agent doit toutefois indiquer qu’il n’a pas eu accès à une pièce d’identité.
Il peut arriver qu’une personne utilise votre permis de conduire que vous avez perdu ou qu’il vous a volé. Si vous n’êtes plus en possession de ce document, il faut faire une déclaration à la police immédiatement et contacter votre assureur. Il se peut qu’une assistance en cas d’usurpation soit prévue par votre assurance.
Que faire en cas d’usurpation de permis de conduire ou d’identité ?
Quelle que soit la source de cette usurpation de permis de conduire, il faut procéder à un dépôt de plainte. Cette plainte doit être déposée auprès d’une gendarmerie ou de n’importe quel commissariat. Il est aussi possible d’adresser un courrier recommandé au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre logement.
Ce dépôt de plainte vous permet de dénoncer l’usurpation d’identité ainsi que de contester une éventuelle amende, un retrait de points ou une poursuite pénale. Même si vous êtes la victime de cette situation, c’est à vous de prouver votre bonne foi en fournissant toutes les preuves qui sont à votre disposition.
Depuis 2011 et la loi OPSSI (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), l’usurpation d’identité constitue un délit. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement ainsi que de 15 000 € d’amende. De même, prendre le volant avec un faux permis de conduire est passible de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Amende pour un feu rouge grillé : comment la contester ?
Il existe plusieurs scénarios qui peuvent vous amener à contester une amende :
– Un feu défaillant
– Le passage d’un véhicule prioritaire qui vous a obligé à vous rabattre sur le côté de la route
– Le prêt du volant à un proche
– Un véhicule poussé par un autre
Cette liste n’est pas exhaustive mais elle vous donne un ordre d’idée de ce qu’il est possible d’invoquer pour contester une amende pour feu rouge grillé. Avec l’arrivée des radars de feu rouge, le passage d’un feu pour urgence ne peut être pris en compte. Il arrive de plus en plus fréquemment qu’une amende n’ait, en réalité, pas lieu d’être.
Pour contester une amende pour un feu rouge grillé, le délai est de 45 jours suivant la réception de la contravention pour un contrôle automatisé. Dans le cas d’un contrôle par les forces de l’ordre, le délai est de 45 jours suivant la date de constatation de l’infraction.
Il y a deux façons de procéder pour contester une amende pour un feu rouge grillé :
– Vous pouvez envoyer une contestation par courrier postal à l’Officier du Ministère Public (OMP). Vous devrez y joindre un formulaire de requête en exonération ou un formulaire de réclamation. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
– Vous pouvez également envoyer une contestation par voie dématérialisée. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Vous pourrez y effectuer l’intégralité de vos démarches relatives à votre contestation.
Attention ! Si vous souhaitez contester l’amende, vous ne devez pas la payer. Payer une amende est considéré comme une reconnaissance de l’infraction. Si vous le faites, vous ne pourrez plus remettre en cause cette contravention.
Comment réussir sa contestation d’amende pour un feu rouge grillé ?
En fonction de la raison que vous invoquez pour justifier votre contestation, vous devrez fournir des informations différentes :
– Vous contestez sur la base du dysfonctionnement du radar automatique du feu rouge. Les informations relatives au radar doivent apparaître sur votre amende. Elle doit préciser la marque, le modèle, le numéro d’homologation et la date de la dernière révision de l’appareil. Si ce n’est pas le cas, l’État est en faute et ne peut prouver que l’appareil est en bon état. Si ces informations sont précisées, il faut que vous apportiez des preuves de la défaillance du radar. Ces preuves peuvent être des photos, des témoignages ou tout autre moyen à votre disposition.
– Vous avez dû laisser passer un véhicule prioritaire. Dans ce cas, ce sont les photos du radar qui seront nécessaires pour justifier le caractère « impératif » de votre geste. Avec les photos du radar, il vous sera possible de prouver la présence d’un véhicule prioritaire et donc de contester l’amende.
– Vous n’étiez pas au volant de votre véhicule. C’est un motif suffisant pour contester l’amende. Vous devez formuler une requête en exonération. Vous n’êtes pas obligé de désigner le conducteur responsable même si cela est recommandé si vous êtes en possession de cette information. Il arrive qu’à la suite du vol de votre véhicule, le voleur ait commis une infraction au Code de la route. Dans ce cas, vous devez prouver qu’il est impossible que vous ayez grillé le feu rouge. Pour cela, joignez à votre plainte la déclaration de vol et vous ne paierez rien si cette preuve est considérée comme suffisante dans votre situation.
Attention ! Il arrive qu’il ne soit pas possible de prouver que vous n’étiez pas au volant de votre véhicule. Cela arrive lorsqu’il est impossible d’identifier la personne qui était au volant à votre place. Dans ce cas, il est possible que seules les sanctions sur votre permis de conduire soient annulées.
