Quelle amende en cas d’excès de vitesse ?

Si les excès de vitesse sont systématiquement assortis de retraits de points, l’amende dépend du niveau de gravité de l’excès de vitesse. Quelle amende en cas d’excès de vitesse inférieure à 50km/h ? Est-il possible de contester sa contravention ? Focus sur les contraventions en cas d’excès de vitesse !

En résumé …
En cas d’excès inférieur à 20 km/h dans une zone où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende ne dépasse pas les 68 € (contravention de 3e classe).
En cas d’excès de vitesse de moins de 50 km/h, une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) est prévue par le Code de la route.

Si vous payez votre amende dans les trois jours suivant un avis d’infraction ou dans les quinze jours en cas d’envoi à domicile, l’amende peut être minorée :
- Une amende de 68€ sera minorée à 45€ ;
- Une amende de 135€ à 90€.
Toutefois, si vous payez votre amende en retard au-delà de quarante-cinq jours, l’amende de 68€ sera majorée à 180€ et l’amende de 135€ sera portée à 375€.

Les différentes amendes en cas d’excès de vitesse

En cas d’excès de vitesse inférieur à 50 km/h

Le Code de la route sanctionne l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération par   une contravention de 3ème classe à savoir :
– une amende de 68 € ;
– retrait d’un point de permis.

Lorsque l’excès de vitesse de moins de 20 km/h a lieu en agglomération, une contravention de 4ème classe peut être attribuée avec :
– une amende de 135 € ;
– retrait d’un point de permis.

En cas d’excès de vitesse de moins de 50 km/h, une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) est prévue par le Code de la route.

En cas d’excès de vitesse inférieur à 50 km/h, le nombre de points retirés, en complément de l’amende, dépend de la vitesse à laquelle le conducteur sera flashé :
– retrait de deux points sur le permis en cas d’excès de vitesse inférieur à 30 km/h
– retrait de trois points sur le permis et trois ans de suspension du permis en cas d’excès de vitesse inférieur à 40 km/h.
– retrait de quatre points sur le permis et trois ans de suspension du permis en cas d’excès de vitesse inférieur à 50 km/h

En cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Le Code de la route sanctionne l’excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h par une contravention de 5ème classe à savoir :
– l’amende maximale, 1500 € ;
– retrait de six points sur le permis ;
– trois ans de suspension, sans sursis, ni « permis blanc » avec une confiscation du permis possible

A noter que cet excès de vitesse peut aussi être jugé comme un délit et entraîne, alors, comme sanctions :
– une amende de 3750€ ;
– un retrait de six points sur le permis ;
– trois ans de suspension, sans sursis, ni « permis blanc », confiscation du permis et jusqu’à 3 mois de prison.

Une amende pouvant être minorée ou majorée

Si vous payez votre amende dans les trois jours suivant un avis d’infraction ou dans les quinze jours en cas d’envoi de l’amende à domicile, l’amende peut être minorée :
– une amende de 68€ sera minorée à 45€ ;
– une amende de 135€ à 90€.

Toutefois, si vous payez votre amende en retard au-delà de quarante-cinq jours, l’amende de 68€ sera majorée à 180€ et l’amende de 135€ sera portée à 375€.
Si vous payez votre amende relevée par un radar automatique sur Internet, les délais pour régler le PV sont augmentés de 15 jours.

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Est-il possible de contester une contravention ?

Vous avez reçu une amende excès de vitesse et vous souhaitez la contester ?

Si vous ne vous êtes pas encore acquitté de cette contravention, c’est possible.

Les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale encadrent justement la procédure de contestation d’une amende de stationnement ou de toute autre infraction au Code de la route.

Selon le mode de verbalisation et du procès-verbal, les modalités de contestation vont varier.

Si vous souhaitez contester un PV, il faudra adresser votre requête en exonération ou réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP).

Votre demande devra se baser sur l’un des motifs suivants :

le PV est irrégulier sur le fond : si le PV est régulier en la forme, vous devrez alors prouver que l’infraction qui vous est reprochée n’était pas constituée. Par exemple, si vous souhaitez contester une amende radar, vous devez démontrer que le véhicule incriminé n’est pas le vôtre (erreur sur la plaque d’immatriculation) ou que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule (votre voiture a été vendue ou volée par exemple).

Vous pouvez vous appuyer sur des preuves : témoignages attestant que vous n’étiez pas présent sur le lieu de l’infraction, preuve d’un dysfonctionnement des feux rouges, présentation du ticket de stationnement…

le PV est irrégulier sur la forme : un PV comporte certaines mentions obligatoires comme les détails liés à l’infraction (date et heure, lieu, nature et dispositions légales), la description de votre véhicule ainsi que le visa de l’agent qui a dressé le procès-verbal.

A noter que la présence d’un vice de forme est un motif suffisant pour contester une contravention pour excès de vitesse ou de stationnement.

Comment contester une amende radar ?

Suite à un flash radar vous venez de recevoir une amende. Or il s’agit d’une erreur de personne ou de véhicule.
Comment éviter, alors, le retrait de points sur votre permis ?

Pour contester une amende pour feu rouge grillé ou pour excès de vitesse, vous disposez d’un délai de 45 jours pour démontrer qu’il y avait une raison légitime. Il peut s’agir :
– d’un problème de signalisation ;
– du passage d’un véhicule prioritaire ;
– d’une erreur sur le véhicule (plaque immatriculation ou erreur de modèle) ou sur la personne.

Faites une demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières pour consulter la photographie prise par le radar. Celle-ci vous permettra de prouver qu’il ne s’agit pas de votre véhicule. En revanche vous devrez verser une somme équivalente au montant de l’amende en consignation.

Votre courrier de contestation d’une amende de radar automatique devra être expédiée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception accompagné des pièces suivantes :

– le formulaire de requête en exonération ;
– un courrier de justification des raisons pour lesquelles vous souhaitez contester votre amende ;
– le procès-verbal litigieux ;
– un chèque de consignation avec le talon de consignation.

L’officier du ministère public peut :
– refuser votre contestation d’amende pour stationnement très gênant ;
– décider d’annuler après examen de votre demande en classant votre PV sans suite
– renvoyer l’affaire à une audience devant le tribunal.

Dans le cas d’une amende pour non-respect d’un stop, vous devez écrire à l’officier du ministère public en lui expliquant les raisons. Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en Code de la route si la démarche vous paraît complexe.  

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