Quels documents dois-je fournir au propriétaire pour louer un bien ?

Jeanne Depond 2020-11-25
Vous cherchez un bien à louer et la concurrence est rude surtout dans les grandes agglomérations ! Afin de vous distinguer des autres candidats à la location, vous pourriez être tenté de rajouter des documents dans votre dossier. Attention ! Vous n’avez pas à tout livrer de vous au propriétaire et il ne peut pas, non plus, exiger trop de documents. Quels documents dois-je fournir ? Qu’est ce que le propriétaire (ou l’agence) a le droit de me demander ? Lyanne vous accompagne et répond à toutes vos questions.

En bref pour les pressés...

Temps de lecture: 🕒 10 sec

Le saviez-vous ? La Loi Alur a défini une liste exhaustive des documents pouvant être demandés par le propriétaire à son futur locataire. Demander un ou plusieurs documents non prévus par le décret est punie d’une amende administrative pouvant atteindre en fonction de la gravité des faits 3 000 € pour un particulier (et 15 000 € pour une personne morale).

En détail...pour les studieux !

Temps de lecture: 🕒 3 min

QUELLE LOI REGIT LES DOSSIERS DE CANDIDATURE A LA LOCATION ?

Un dossier est généralement demandé aux candidats à la location pour permettre au propriétaire de se faire un avis objectif lui permettant de confier sereinement son bien à un locataire. 

La liste des documents que le propriétaire est autorisé à demander a été fixée par la loi Alur et le propriétaire ne peut en aucun cas demander un autre document sous peine de sanction. La liste de documents concerne à la fois le locataire et sa caution, une location nue ou meublée ainsi que les baux meublés étudiants et les baux mobilité. 

 

QUELS DOCUMENTS PEUVENT ETRE DEMANDES PAR LE PROPRIETAIRE ?
 
Les documents que peut demander le propriétaire ont pour objectif de vérifier l’identité du candidat à la location et s’assurer que ses revenus sont en adéquation avec le loyer du logement. Les documents peuvent être des copies des documents originaux. Ils sont rédigés ou traduits en français et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.



Pour le candidat locataire

Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire
Il peut s'agir d'une carte nationale d'identité française ou étrangère, d'un passeport français ou étranger, d'un permis de conduire français ou étranger ou d'un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger. Depuis le 6 octobre 2019, la signature du titulaire sur sa pièce d’identité n’est plus exigible. 


Une seule pièce justificative de domicile
Il peut s’agir de la dernière quittance de loyer, d’une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, d’une attestation d'assurance logement de moins de trois mois, du dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, du titre de propriété de la résidence principale.


Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
Il peut notamment s'agir :

- du contrat de travail ou de stage ou, à défaut, d'une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai

- un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale

- un extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan

- la copie du certificat d'identification de l'INSEE pour un travailleur indépendant

- la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale


Un ou plusieurs documents attestant des ressources
Il peut notamment s'agir :

-           Du dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

-          Des trois derniers bulletins de salaires ou d'un justificatif de versement des indemnités de stage

-          D’un justificatif de versement des indemnités de retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou du justificatif de l'ouverture des droits, établi par l'organisme payeur

-          De l'attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou de la simulation établie par le locataire relative aux aides au logement

-          De l'avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers

-          Du titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière 

-          Du justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Le relevé d'identité bancaire (RIB), souvent demandé, ne figure plus parmi les documents pouvant être demandés au candidat locataire.


Pour la caution (ou garant)

Les documents suivants ont le droit d’être demandés : 

Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire
Il s'agit, au choix, de la carte nationale d'identité française ou étrangère, d'un passeport français ou étranger ou du permis de conduire français ou étranger. La pièce d’identité doit comporter la photographie du titulaire.

Pour les personnes morales, il peut s'agir d'un extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou des statuts. Peut également être exigé un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.


Une pièce justificative de domicile
Il peut notamment s'agir de la dernière quittance de loyer, d'une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, d'une attestation d'assurance logement de moins de trois mois, du dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, du titre de propriété de la résidence principale.


Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
Il peut notamment s'agir :

- du contrat de travail ou de stage ou, à défaut, d'une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai

- un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale

- un extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan

- la copie du certificat d'identification de l'INSEE pour un travailleur indépendant

- la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale


Un ou plusieurs documents attestant des ressources
Il peut notamment s'agir :

-           Du dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

-          Des trois derniers bulletins de salaires ou d'un justificatif de versement des indemnités de stage

-          D’un justificatif de versement des indemnités de retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou du justificatif de l'ouverture des droits, établi par l'organisme payeur

-          De l'attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou de la simulation établie par le locataire relative aux aides au logement

-          Des deux derniers bilans ou, à défaut, d'une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées

-          Du titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière 

-          Du justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

 
Le relevé d'identité bancaire (RIB), souvent demandé, ne figure plus parmi les documents pouvant être demandés au candidat locataire.



QUELS DOCUMENTS NE PEUVENT ABSOLUMENT PAS ETRE EXIGES ? 

La loi prévoit que demander un ou plusieurs documents non prévus par le décret de la loi Alur est punie d’une amende administrative pouvant atteindre en fonction de la gravité des faits 3 000 € pour un particulier (et 15 000 € pour une personne morale).

Voici quelques exemples de documents communément demandés malgré l’interdiction :

-          Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
-          Des relevés de comptes bancaires
-          Une attestation du précédent propriétaire
-          Un extrait du casier judicaire
-          Un dossier médical
-          Votre carte vitale
-          Un contrat de mariage, de pacs ou un jugement de divorce
-          Une attestation d’absence de crédit en cours
 

Au-delà des documents à bannir, le choix du locataire doit se faire essentiellement en fonction du critère de solvabilité. Tout choix basé sur de la discrimination (origine, sexe, âge, apparence physique, patronyme…) peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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Rédigé par

Jeanne Depond

Co-fondatrice Lyanne