Un assureur a-t-il le droit de résilier votre contrat car vous avez déclaré trop de sinistres ?

Jeanne Depond 2021-04-29
Plus d’un million de contrats d’assurances automobile sont résiliés tous les ans à la seule initiative de la compagnie d’assurance. La première raison d’une telle décision : la sinistralité élevée de l’assuré. En effet, si vous multipliez les accidents, responsables ou non, votre assureur peut décider unilatéralement de résilier votre contrat. Comment anticiper ce risque ? Comment souscrire un nouveau contrat ? Lyanne vous accompagne et répond à toutes vos questions.

En bref pour les pressés...

Temps de lecture: 🕒 10 sec

Le saviez-vous ? Peu importe le coût des sinistres indemnisés. Un simple cumul de petits accidents sans gravité (accidents non responsables et/ou sans gravité, bris de glaces successifs…) ou un seul accident avec dommages corporels peut suffire à enclencher la résiliation unilatérale du contrat. L’assureur doit vous prévenir par courrier recommandé avec avis de réception. Vous aurez alors un mois pour retrouver un nouveau contrat d’assurance. Lyanne a conclu des partenariats avec des assureurs dans l’assurance des conducteurs résiliés pour sinistres ou malussés. N’hésitez pas à nous solliciter pour obtenir des devis.

En détail...pour les studieux !

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QUAND ET COMMENT UN ASSUREUR PEUT-IL RESILIER UN CONTRAT A CAUSE D’UNE FREQUENCE DE SINISTRE TROP ELEVEE ? 

D’après A comme Assure, 50% des contrats résiliés unilatéralement par un assureur sont liés à une fréquence trop élevée de sinistres, responsables ou non. Un assureur peut donc, non seulement, refuser de vous indemniser mais également décider de ne plus vous assurer. Cela peut paraître contradictoire et difficilement compréhensible car l’assurance est justement destinée à pour couvrir ce risque…mais c’est bien le cas et vous ne pourrez pas contester sa décision.

Ainsi, si votre assureur décide de résilier votre contrat car il estime que vous avez une fréquence de sinistre élevée, il doit vous informer de leur décision par lettre recommandée avec la mention « résiliation à la suite de plusieurs sinistres ». D’après l’article R. 113-10 du Code des Assurances et selon les conditions générales de votre contrat, cette décision peut être prise à la suite d’un sinistre ou uniquement à la date d’anniversaire du contrat. 

Si cela vient de vous arriver, pas de panique ! Le contrat se termine un mois après l’envoi du courrier recommandé. Vous avez donc un mois pour retrouver un nouveau contrat d’assurance. L’assureur vous remboursera, alors, la partie de la cotisation que vous aviez réglé d’avance ou au prorata temporis. Vous aurez également la possibilité de résilier les autres contrats que vous avez chez cet assureur. Il faudra alors informer l’assureur par courrier recommandé dans le mois suivant l’annonce de la résiliation de votre contrat.

Le saviez-vous ? Lorsque votre contrat est résilié pour sinistres, votre assureur transmet votre relevé d’informations auto à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Ce document reprend l’historique de vos sinistres (responsables ou non) ainsi que le motif de résiliation et est accessible à tous les assureurs pendant 5 ans. 


À partir de combien de sinistres un assureur peut-il résilier un contrat ? 

Ça dépend ! 

Cette décision dépend de l’assureur et de ses règles internes de gestion. Elle ne peut donc pas être directement corrélée au coefficient bonus/malus de l’assuré ni à son ancienneté chez l’assureur. 

Peu importe également le coût des sinistres indemnisés. Un simple cumul de petits accidents sans gravité (accidents non responsables et/ou sans gravité, bris de glaces successifs…) ou un seul accident avec dommages corporels peut suffire à enclencher la résiliation du contrat. 
Il est donc parfois plus prudent de ne pas déclarer certains « petits » dommages pour éviter d’être résilié ou de voir sa cotisation augmenter significativement. 
 

Pour quelles autres raisons la compagnie d’assurance peut-elle décider de résilier un contrat ?

L’assureur peut également décider unilatéralement la résiliation d’un contrat auto/moto si le conducteur était en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants lors du sinistre ou si le sinistre a été causé par une infraction du code de la route entraînant une suspension supérieure à un mois ou l’annulation du permis de conduire (article A. 211-1-2 du Code des assurances). 

Tout comme dans le cadre d’une résiliation à cause d’une fréquence trop élevée de sinistre, la résiliation unilatérale de l’assureur pour ces autres faits peut intervenir à la suite d’un sinistre si cela est prévu dans les conditions ou à l’échéance du contrat. La résiliation effective du contrat prendra également effet un mois après l’envoi du courrier recommandé à l’assuré.

 

COMMENT SOUSCRIRE UN NOUVEAU CONTRAT D’ASSURANCE APRES UNE RESILIATION ?

Tout conducteur a l’obligation d’avoir une assurance automobile pour pouvoir rouler. Après la résiliation de votre contrat et compte tenu des courts délais que vous avez pour en trouver une nouvelle, il est impératif d’agir rapidement.

Pour vous faciliter les choses durant cette période angoissante, Lyanne a conclu des partenariats avec des assureurs dans l’assurance des conducteurs résiliés pour sinistres ou malussés. N’hésitez pas à nous solliciter pour obtenir des devis. Evidemment ces contrats sont plus chers que la moyenne mais ils permettent d’être assurés rapidement.

Si malgré vos recherches vous ne trouvez pas d’assureur pour pouvoir vous assurer il existe un dispositif législatif dans article A. 211-1-2 du Code des assurances. Vous pouvez effectivement saisir saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) après un ou plusieurs refus d’assurance auto. Cet organisme, rattaché à l’AGIRA, fixe la tarification de votre assurance auprès de l’assureur. Il pourra donc vous proposer un tarif pour une formule au tiers vous assurant pour une responsabilité civile, seule garantie légale obligatoire. A noter, cependant, que les délais de traitement sont longs (2 mois en général) et qu’une formule au tiers est peu adaptée pour un véhicule récent.

 

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Vous êtes perdu dans cette jungle des contrats d’assurance ? Vous avez un sinistre à déclarer ? Votre assureur refuse de vous indemniser ? Faites confiance aux experts Lyanne. Sur simple demande, nous évaluons votre dossier et vos assurances pour évaluer vos chances d’indemnisation et vos recours possibles. Si votre dossier est éligible, nos experts s’occupent de gérer votre dossier auprès de vos assureurs. 
Ne payez qu’en cas de succès ! Si nous parvenons à un accord avec l’assureur, nos frais de service s’élèvent à 20% de l’indemnité versée par l’assureur. Sinon, c’est gratuit ! 

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Rédigé par

Jeanne Depond

Co-fondatrice Lyanne