La loi Hamon, quesako ?

Jeanne Depond 2020-12-06
Changer d’assurance n’a jamais été aussi simple depuis la mise en place de la loi Hamon en 2015.

En bref pour les pressés...

Temps de lecture: 🕒 10 sec

Le saviez-vous ? Depuis 2015, vous avez la possibilité de changer votre contrat d’assurance auto et habitation n’importe quand passé un an de contrat. Lyanne vous accompagne dans le changement de votre contrat d’assurance vers un contrat plus adapté à vos besoins et au meilleur prix. Aucune démarche administrative à prévoir, on s’occupe de tout !

En détail...pour les studieux !

Temps de lecture: 🕒 3 min

Entrée en application le 1er janvier 2015, la loi Consommation (ou loi Hamon) vous offre la possibilité de résilier votre contrat d’assurance automobile, moto et habitation à la date de votre choix, passé un an de contrat. Son objectif est clair : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement afin de renforcer la concurrence et baisser les tarifs d’assurance.



QUEL CONTRAT D’ASSURANCE EST CONCERNE ? 

Si votre contrat d’assurance automobile, moto, habitation ou affinitaire (téléphone mobile, ordinateur, etc.), a moins d’un an, vous devrez attendre la première échéance principale pour pouvoir résilier librement. Si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez décider à tout moment de le résilier, grâce à la loi Hamon.

Le saviez vous ?  L’assurance de prêts immobiliers devrait également être concernée par la loi Hamon prochainement !
 
 
 
COMMENT FAIRE ?

S’il s’agit d’un contrat automobile, moto ou habitation (pour un locataire), vous ne pourrez résilier votre contrat d’assurance qu’après avoir souscrit un nouveau contrat. Cela vous assurera une continuité dans votre couverture. Dans ce cas, votre nouvel assureur se chargera directement de la résiliation du précédent contrat et vous n’aurez rien à faire ! 

Dans le cadre d’un contrat habitation en tant que propriétaire, l’assurance n’est pas obligatoire bien que vivement recommandé. Vous pouvez alors résilier votre contrat habitation sans attendre de trouver un nouvel assureur en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Attention ! Vous ne serez pas couvert en cas de sinistre durant cette période de flottement.  La résiliation sera effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur. La partie de prime déjà versée correspondant à la période non couverte vous sera remboursée sous un délai d’un mois.

 

QU’EST-CE QUE CETTE LOI A CHANGE POUR LES CONSOMMATEURS ?

Avant la mise en place de cette loi, les assurés devaient se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance ainsi que du délai de résiliation. Passé ce délai, le contrat était automatiquement reconduit pour une durée d’un an. 
 
La loi Chatel a d’abord contraint les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. La loi Hamon a renforcé le dispositif en permettant la libre résiliation après un an d’engagement sans pénalité financière.

 

ET L’ASSURANCE EMPRUNTEUR DANS TOUT CA ?
 
La loi Lagarde, entrée en application en juillet 2010, a donné la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence entre les banques et les compagnies d’assurance lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier et de privilégier ainsi une offre d’un assureur plutôt que celle proposée par leur banque.  Cette délégation d’assurance emprunteur doit obligatoirement être acceptée par la banque prêteuse si les garanties du contrat sont équivalentes et ne peut pas engendrer d’augmentation du taux de prêt. 
Adoptée en  mars 2014, la loi Hamon permet à l'assuré d'une assurance de prêt immobilier de résilier son contrat souscrit initialement auprès de sa banque pour une offre aux garanties équivalentes dans les 12 mois suivant la signature du contrat. La demande doit être faite sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. La banque est alors tenue de répondre dans un délai de 10 jours. Si la délégation est acceptée, la banque vous envoie un avenant à l’offre de prêt. Si elle est refusée, la banque doit motiver sa décision par écrit. 

Depuis janvier 2018 et la loi Sapin 2, l’emprunteur peut résilier son assurance emprunteur souscrit auprès de sa banque à chaque date anniversaire (et plus seulement à la première date anniversaire) en respectant le délai de préavis de deux mois.  


 
LES ASSURANCES AFFINITAIRES:  SOURCE DE DOUBLONS 

Les assurances dites affinitaires (assurance pour smartphones, assurance voyage…) peuvent paraître très attractives mais font parfois double-emploi avec des couvertures plus courantes (via la carte bleue par exemple). Lyanne vous aide à y voir plus clair et à éviter de payer deux fois pour la même garantie !

Afin de protéger le consommateur, la loi Hamon met ainsi en place un délai de renonciation de 14 jours, permettant à l’assuré déjà couvert de renoncer à cette assurance superflue.

 

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Rédigé par

Jeanne Depond

Co-fondatrice Lyanne