L'acte de vente est l'acte officiel qui conclut une transaction immobilière et permet le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur. Pour pouvoir être signé, il est préparé par le notaire et doit contenir des informations obligatoires. Comment se présente un acte authentique de vente ? Quel est le rôle du notaire dans l’élaboration de cet acte ? Lyanne vous en dit plus.
En Résumé
L’acte de vente contient toutes les informations nécessaires au bon déroulé et à la bonne compréhension lors d’une vente immobilière. Il contient donc toutes les informations relatives aux biens, aux parties et à la transaction immobilière. La présence d’un notaire est obligatoire pour que l’acte soit authentique.
Qu’est-ce qui doit être précisé dans un acte de vente ?
L'acte de vente est le document qui finalise et confirme une transaction. Il fournit des informations spécifiques sur le bien en question. Il contient :
- les identités complètes des vendeurs et acheteurs
- l'adresse du bien
- le descriptif détaillé du bien ainsi que ses équipements et annexes
- l'origine du bien
- l'existence d'une hypothèque ou servitude
- le prix de vente
- le mode de financement
- le montant des honoraires du notaire
- la date de disponibilité du bien.
L'acte de vente inclut également le dossier des diagnostics techniques immobiliers requis, notamment le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état de présence d'amiante, l'état de l'installation électrique ou de gaz (pour les biens de plus de 15 ans) et l'état de l'installation d'assainissement non collectif. L’acte authentique de vente garantit la sécurité de votre achat.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire a un rôle clef. Il vérifie, acte et authentifie la transaction immobilière. Il est donc chargé d’établir l’acte authentique de vente. Il est possible que les délais vous semblent longs avant de pouvoir signer l’acte notarié. Ce n’est pas de sa faute. En effet, le notaire doit rédiger un acte de propriété auquel il appose son sceau. Cet acte est transmis au SPF (service de la publicité foncière), qui le retourne après un délai qui peut atteindre plusieurs mois. C’est lorsque le SPF retourne l’acte que la vente immobilière est authentifiée.
Combien coûte un acte authentique de vente ?
Lors de la signature de l’acte de vente, des frais de notaire sont à régler. Ces frais incluent la publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière et une rémunération pour les démarches et les formalités mises en œuvre par le notaire.
Quelle est la différence entre l’acte authentique de vente et le compromis de vente ?
Le compromis de vente, ou la promesse de vente, est une sorte d'avant-contrat de vente signé par les deux parties. Bien qu'aucun notaire ne soit présent lors de la signature, il est recommandé de demander les conseils d'un notaire pour rédiger correctement le compromis de vente. Une fois signé, le droit de rétractation s'applique et vous donne un délai de 10 jours pour annuler la transaction sans frais. Passé ce délai, vous devrez payer une pénalité de 5 à 20 % du prix du bien. Finalement, 3 mois après le compromis de vente, l'acte définitif de vente doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.
